Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.

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Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 fixant les conditions d'engagement à durée indéterminée et à tâche complète des chargés de cours engagés à durée déterminée aux Centres de formation professionnelle continue.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 18 de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue; 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

I. Champ d'application et conditions d'engagement

Art. 1er.

-Champ d'application.

Les chargés de cours des Centres de formation professionnelle continue occupés ou ayant été occupés à titre temporaire et à tâche complète pendant trois ans au moins au premier janvier 1993 peuvent bénéficier d'un engagement à durée indéterminée et à tâche complète s'ils remplissent les conditions déterminées par le présent règlement.

Art. 2.

-Conditions d'engagement.

Peuvent être engagés en qualité de chargés de cours à durée indéterminée et à tâche complète les chargés de cours visés à l'article 1er ci-dessus qui remplissent les conditions suivantes:

1. être de nationalité luxembourgeoise;
2. jouir des droits civils et politiques;
3. offrir les garanties de moralité requises;
4. satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises;
5. avoir passé avec succès un examen probatoire.
II. Examen probatoire

Art. 3.

-Programme.

L'examen probatoire comprend:

a. l'élaboration et la présentation d'un projet de formation proposé par le candidat et agréé par la Commission d'examen;
b. deux visites d'inspection suivies d'une discussion faites par la commission d'examen dans une classe où le chargé de cours enseigne sa spécialité principale depuis le début de l'année scolaire pendant laquelle a lieu l'examen.

Art. 4.

-Composition de la Commission d'examen.

Les commissions chargées de procéder aux examens probatoires sont nommées par le Ministre de l'Education Nationale et se composent chacune d'un Commissaire de Gouvernement comme président, du chargé de direction de l'établissement auquel est attaché le chargé de cours ou de son délégué, ainsi que de deux membres dont un est extérieur à l'établissement auquel est attaché le chargé de cours.

Art. 5.

-Modalités des épreuves d'examen.

1.

La première session d'examen a lieu au cours du 1 er trimestre de l'année scolaire 1993/94.

Pendant les années 1994 et 1995 l'examen est organisé pendant le 1er et le 3e trimestre des années en cours.

2. Au cours d'une réunion préliminaire, la commission d'examen constate l'admissibilité des candidats et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

3.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle est au complet. Elle décide à la majorité simple des voix. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. L'abstention n'est pas permise.

4.

La commission constate la réussite, l'ajournement ou l'échec du candidat. Pour réussir, le candidat doit obtenir la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves prévues à l'article 3 du présent règlement.

Le candidat dont une épreuve a été jugée insuffisante est ajourné. Il peut se présenter une nouvelle fois à cette épreuve au cours de la session suivante.

5.

Le candidat dont plus d'une épreuve a été jugée insuffisante est refusé. Il peut se représenter à l'ensemble des épreuves au cours de la session suivante.

6.

Le candidat qui n'a pas réussi à l'échéance du 31 décembre 1995 n'est plus admis à un nouvel examen.

7.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

8.

Un certificat de réussite est délivré au candidat qui a subi avec succès l'examen probatoire.

Art. 6.

-Indemnités.

Les indemnités à payer à chaque membre de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.

III. Disposition finale

Art. 7.

-Disposition finale.

Notre Ministre de l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 2 septembre 1993.

Jean


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