Règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre 1993 concernant les solvants d'extractions utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 88/344/CEE du 13 juin 1988 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients;

Vu la directive du Conseil 92/115/CEE du 17 décembre 1992 portant première modification de la directive 88/344/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

Il ne s'applique pas aux solvants d'extraction utilisés pour la production d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels, sauf si ces additifs figurent sur une des listes de l'annexe.

Toutefois l'utilisation d'additifs alimentaires, de vitamines et d'autres additifs nutritionnels ne doit pas entraîner, dans les denrées alimentaires, des résidus de solvants d'extraction à des teneurs dangereuses pour la santé humaine.

Le présent règlement s'applique sans préjudice des dispositions adoptées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques.

2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

2.1. «solvant:» toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire;
2.2. «solvant d'extraction» un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits, qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.

Art. 2.

1.

L'utilisation, en tant que solvants d'extraction dans la fabrication de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients, des substances et matières énumérées à l'annexe est autorisée, dans les conditions d'emploi et le respect des limites maximales de résidus qui y sont éventuellement précisées.

2.

L'utilisation, en tant que solvants d'extraction, de substances et matières autres que les solvants d'extraction énumérés à l'annexe est interdite. Les conditions d'utilisation et limites maximales de résidus admissibles ne peuvent pas être étendues au-délà de ce qui y est indiqué.

3.

L'eau, à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité, ainsi que d'autres substances alimentaires qui possèdent des propriétés de solvants sont autorisées comme solvants d'extraction dans la fabrication des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients.

Art. 3.

Les substances et matières figurant à l'annexe comme solvants d'extraction doivent répondre aux critères de pureté suivants:

1) ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance;
2) sous réserve des dérogations éventuellement prévues par les critères de pureté spécifiques visés au point 3), ne pas contenir plus de 1 milligramme par kilogramme d'arsenic ou plus de 1 milligramme par kilogramme de plomb.
3) être conformes aux critères spécifiques de pureté à déterminer par des directives CEE.

Art. 4.

Si, à la suite d'informations nouvelles ou d'une réévaluation d'informations existantes effectuée après l'adoption du présent règlement, il existe des motifs précis permettant d'établir que l'emploi, dans les denrées alimentaires, de l'une des substances énumérées à l'annexe ou la présence dans ces substances de l'un ou de plusieurs composants visés à l'article 3 est susceptible de nuire à la santé humaine bien que les conditions énoncées dans le présent règlement soient respectées, le ministre de la Santé peut suspendre ou restreindre temporairement l'emploi de la ou des substances en question.

Art. 5.

1.

Les substances énumérées à l'annexe et destinées, en tant que solvants d'extraction, à l'usage alimentaire ne peuvent être mises sur le marché que si leurs emballages, récipients ou étiquettes portent les mentions suivantes, inscrites de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles.

1.1. la dénomination de vente indiquée conformément à l'annexe;
1.2. une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des denrées alimentaires ou de leurs ingrédients;
1.3. une mention permettant d'identifier le lot;
1.4. le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté;
1.5. la quantité nette exprimée en unité de volume;
1.6. si nécessaire, les conditions particulières de conservation ou d'utilisation.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, les mentions aux points 1.3., 1.4., 1.5. et 1.6. de ce paragraphe peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.

3.

Le présent article n'affecte pas les dispositions communautaires, plus précises ou plus étendues, relatives à la métrologie ou à la classification ainsi qu'au conditionnement et à l'étiquetage de substances et préparations dangereuses.

4.

Les mentions prévues au présent article doivent être indiquées au moins dans une des trois langues française, allemande ou luxembourgeoise.

Art. 6.

Des règlements à prendre par le ministre de la Santé pourront déterminer:

1. les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle du respect des critères généraux et spécifiques de pureté mentionnés à l'article 3;
2. la procédure de prise d'échantillons et les méthodes d'analyse qualitative et quantitative d'extraction énumérés à l'annexe et utilisés dans les denrées ou ingrédients.
3. si nécessaire et suite à une directive CEE, les critères spécifiques de pureté des solvants d'extraction énumérés à l'annexe, et notamment les teneurs maximales autorisées en mercure et en cadmium de ces solvants.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 14 octobre 1991 concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients est abrogé à la date du 1er janvier 1994.

Art. 8.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter dans un pays de la Communauté, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit des solvants d'extraction non conformes ainsi que des denrées alimentaires ou des ingrédients contenant des solvants d'extraction non conformes aux prescriptions du présent règlement.

Art. 9.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines édictées par l'article 2 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines comminées par les articles 9 et suivants de cette loi ou par d'autres lois.

Art. 10.

Le présent règlement entrera en vigueur quatre jours après sa publication au Mémorial.

Toutefois, les solvants d'extraction non conformes ainsi que les denrées alimentaires ou des ingrédients contenant des solvants d'extraction non conformes aux prescriptions du présent règlement peuvent encore être mis dans le commerce jusqu'au 31 décembre 1993, à condition d'être conformes aux dispositions du règlement grand-ducal du 14 octobre 1991 actuellement encore en vigueur en la matière.

Art. 11.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec son annexe.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 3 septembre 1993.

Jean


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