Règlement grand-ducal du 29 septembre 1993 portant exécution de l'article 9 de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil No 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics.

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Règlement grand-ducal du 29 septembre 1993 portant exécution de l'article 9 de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil N° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 13 mars 1993 relative à l'exécution en droit luxembourgeois de la Directive du Conseil N° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article unique.

L'autorité à laquelle tout pouvoir adjudicateur autre que l'Etat, qui fait l'objet d'une notification de la Commission des Communautés Européennes, en application de l'article 3 paragraphe 1 de la Directive du Conseil N° 89/665/CEE du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics de fournitures et de travaux, est tenu de fournir dans les dix jours de la réception de la notification, tous les documents et renseignements nécessaires à l'élaboration de la communication à faire en application de l'article 3 paragraphe 3 de la directives, est le Ministère des Travaux Publics.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Travaux Publics et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jacques Santer

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 29 septembre 1993.

Jean


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