Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 portant déclaration d'obligation générale du septième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 portant déclaration d'obligation générale du septième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et la fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le septième avenant à la convention collective de travail pour le métier de façadier conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB d'une part et la Fédération des patrons plafonneurs et façadiers du Grand-Duché de Luxembourg d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail prémentionnée.

Luxembourg, le 16 octobre 1993.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker


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