Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs conclue entre l'OGB-L d'une part et la Fédération luxembourgeoise des ascenseuristes d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 16 octobre 1993 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs conclue entre l'OGB-L d'une part et la Fédération luxembourgeoise des ascenseuristes d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des Chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considèrent qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail pour le métier d'installateur d'ascenseurs conclue entre l'OGB-L d'une part et la Fédération luxembourgoise des ascenseuristes d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel elle a été établie.

Art. 2.

Notre Ministre du travail est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 octobre 1993.

Jean


Retour
haut de page