Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à des modalités d'application et à la sanction du règlement CEE N° 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 relatif à desmodalités d'application et à la sanction du règlement

CEE No 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement CEE No 793/93 du 23 mars 1993 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre du Travail, de Notre ministre de la Justice et de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le comité créé par la loi modifiée du 18 mai 1984 concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses est l'autorité compétente luxembourgeoise pour participer en collaboration avec la Commission de la Communauté européenne à la mise en oeuvre du règlement (CEE) N° 793/93 concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes figurant dans l'Inventaire européen des substances commerciales existantes (EINECS), notamment pour les tâches visées aux articles 8 et 10 du règlement précité.

Art. 2.

Les infractions aux dispositions des articles 3, 4, 6, 7, 9 et 12 du règlement CEE N° 793/93 précité sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinq cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Sont visés plus particulièrement les prescriptions établissant, à charge des fabricants et importateurs, l'obligation de communiquer à la Commission des Communautés Européennes les informations et données énumérées par le règlement (CEE) N° 793/93.

Art. 3.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre du Travail, Notre ministre de la Justice et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre duTravail,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 1er décembre 1993.

Jean

Doc. parl. 3800; sess. ord. 1993-1994.


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