Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement CEE No 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages provenant de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE No 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages provenant de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 18 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne, le 19 septembre 1979;

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matières économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu le règlement (CEE) No 3254/91 du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages provenant de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Vu l'avis de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Vu l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'utilisation au Luxembourg du piège à mâchoires est interdite à partir du 1er janvier 1994.

Art. 2.

Les infractions à l'article 1er du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un francs à deux cent mille francs ou d'une de ces peines seulement, les infractions à l'article 3 du règlement (CEE) No 3254/91 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté.

L'alinéa qui précède vise plus particulièrement l'introduction dans la Communauté de fourrures et d'autres marchandises pour autant qu'elle est prohibée par l'article 3 et les annexes du règlement (CEE) No 3254/91.

Art. 3.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Finances et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 1er décembre 1993.

Jean

Doc. parl. 3846; sess. ord. 1993-1994.


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