Règlement grand-ducal du 7 décembre 1993 concernant la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions du Conseil Technique pour la gestion des eaux.

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Règlement grand-ducal du 7 décembre 1993 concernant la composition, l'organisation,le fonctionnement et les attributions du Conseil Technique pour la gestion des eaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 7 de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement, les termes «le ministre» désignent le ministre ayant dans ses attributions la protection de l'environnement, les termes «le conseil» désignent le conseil technique pour la gestion des eaux.

Art. 2.

Le conseil se compose de dix membres, - dont un président parmi les délégués de l'administration de l'Environnement et un vice-président -, lesquels représentent les administrations suivantes:

a) deux délégués de l'administration de l'Environnement;
b) deux délégués de l'administration des Eaux et Forêts;
c) deux délégués de l'administration des ServicesTechniques de l'Agriculture;
d) deux délégués de l'administration des Ponts et Chaussées;
e) deux délégués de la direction de la Santé.

Art. 3.

Le président et le vice-président du conseil sont désignés par le ministre. Les autres membres du conseil sont nommés par le ministre sur proposition, le cas échéant, des ministres ayant dans leurs attributions les administrations visées à l'article 2.

Il peut y avoir un membre suppléant pour chaque membre effectif.

Art. 4.

Le mandat du président, du vice-président et des autres membres du conseil est fixé à trois ans.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu'il remplace.

Art. 5.

En cas de nécessité, le président du conseil peut faire appel à un ou plusieurs experts.

Art. 6.

Le président convoque le conseil, fixe l'ordre du jour, coordonne le développement des travaux et transmet au comité interministériel pour la gestion des eaux, tel qu'il a été institué par la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, les avis, propositions et suggestions du conseil.

En cas d'empêchement du président en titre, la réunion est présidée par le vice-président.

L'Administration de l'environnement est chargée du secrétariat et de la coordination technique et administrative des travaux du conseil.

Art. 7.

Dans le cadre de la mission générale du comité interministériel telle qu'elle est visée par l'article 7 de la loi du 29 juillet 193 concernant la protection et la gestion de l'eau, le conseil émet des avis que le comité interministériel décide de lui soumettre ou saisit de sa propre initiative le comité interministériel de tous les avis, propositions et suggestions qu'il juge utiles en la matière.

En ce qui concerne tout particulièrement les demandes d'autorisation en matière de protection et de gestion des eaux, le conseil est chargé d'instruire et d'aviser toutes les demandes d'autorisation lui transmises à cette fin par le comité interministériel, notamment celles qui nécessitent la coordination des points de vue des différents départements ministériels concernés.

En outre, le conseil est chargé d'élaborer des directives portant sur l'instruction des dossiers de demande ainsi que des conditions-type à imposer dans le cadre des actes d'autorisation concernant des activités et installations courantes.

Art. 8.

Le conseil peut préciser son organisation et son fonctionnement par un règlement d'ordre intérieur.

Art. 9.

Un règlement ministériel fixera les indemnités ainsi que les frais de route et de séjour à allouer au président et aux autres membres du conseil.

Art. 10.

Notre ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 7 décembre 1993.

Jean


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