Règlement grand-ducal du 12 décembre 1993 concernant le concours de recrutement des candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 1993 concernant le concours de recrutement des candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 9 août 1993 portant

a) création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire;
b) modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire;
c) modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre ministre de l'Education nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les candidats à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire doivent poser leur candidature dans les délais fixés par un communiqué de presse du ministère de l'Education nationale. Ils joindront à cette demande un dossier comprenant un curriculum vitae avec notamment:

a) un rapport succinct portant sur leur carrière professionnelle;
b) les formations suivies dans le domaine pédagogique;
c) leurs activités périscolaires.

Art. 2.

Le jury du concours de recrutement est composé de l'inspecteur général, de deux inspecteurs de l'enseignement primaire et de deux délégués du ministre de l'Education nationale au moins. Ses membres sont nommés par le ministre de l'Education nationale qui nomme également le président. Ils ont droit à une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 3.

Le concours de recrutement comporte:

a) des épreuves préliminaires visant à vérifier si les candidats possèdent les connaissances requises pour évaluer l'enseignement des trois langues usuelles du pays: le luxembourgeois, le françcais et l'allemand
b) des épreuves et des éléments de classement.

Art. 4.

Les épreuves préliminaires comportent pour chaque langue une épreuve écrite et une épreuve orale.

Les candidats qui ne réussissent pas dans une des épreuves préliminaires sont exclus de la session en cours.

Art. 5.

Les épreuves et les éléments pour établir le classement des candidats sont:

a) une épreuve évaluant la motivation et les aptitudes requises pour l'exercice de la profession d'inspecteur de l'enseignement primaire;
b) une épreuve écrite évaluant les compétences dans le domaine administratif;
c) le dossier tel qu'il est décrit à l'art. 1er du présent règlement.

Les épreuves ainsi que le dossier susmentionné sont cotés sur un maximum de vingt points.

Le coefficient dont est doté chaque épreuve et le dossier est fixé par arrêté du ministre de l'Education nationale.

Seuls les candidats obtenant une note supérieure ou égale à dix points sur vingt dans chacune des épreuves précitées peuvent être classés en rang utile.

Art. 6.

Le jury établit le classement des candidats sur la base des éléments prévus à l'art. 5 du présent règlement.

Conformément aux besoins fixés par le ministre de l'Education nationale, les candidats classés en rang utile peuvent être admis au stage préparant à la fonction d'inspecteur de l'enseignement primaire, une fois remplies les conditions d'études, prévues à l'art. 3 de la loi du 9 août 1993 portant

- création d'un collège des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification des conditions de recrutement des inspecteurs de l'enseignement primaire,
- modification de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 7.

Notre ministre de l'Education nationale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 décembre 1993.

Jean


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