Règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des réviseurs d'entreprises.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des réviseurs d'entreprises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;

Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisées, pour le compte du ministère de la Justice en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données des réviseurs d'entreprises.

Art. 2.

La banque de données contient les informations suivantes:

- en ce qui concerne les personnes physiques: nom et prénom(s), lieu et date de naissance, nationalité, adresse privée, diplômes d'études secondaires et supérieures, informations relatives au stage professionnel, au certificat de formation complémentaire et à l'examen d'aptitude professionnel, informations relatives à un agrément antérieur dans un pays tiers, date de l'agrément comme réviseur d'entreprises au Luxembourg et adresse de l'établissement professionnel, ainsi que, éventuellement, des données pertinentes présentant un lien direct avec l'honorabilité professionnelle;
- en ce qui concerne les personnes morales: raison sociale, date de l'agrément comme réviseur d'entreprises au Luxembourg, adresse de l'établissement professionnel, ainsi que les informations requises par l'article 3 (2) de la loi du 28 juin 1984 précitée.

Art. 3.

Sont autorisées les communications des informations suivantes:

a. à la commission consultative prévue à l'article 2(6) du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 précité, les nom et prénom(s), ainsi que les diplômes d'études secondaires et supérieures;
b. au département de formation juridique du Centre universitaire de Luxembourg, les nom et prénom(s), les lieu et date de naissance, la nationalité, l'adresse privée, les diplômes d'études secondaires et supérieures, ainsi que les informations relatives au stage professionnel ou à un agrément antérieur dans un pays tiers;
c. au jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 5(6) du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 précité, les nom et prénom(s), les lieu et date de naissance, la nationalité, ainsi que les informations relatives au stage professionnel et au certificat de formation complémentaire;
d. à l'Institut des réviseurs d'entreprises,
- en ce qui concerne les personnes physiques: les nom et prénom(s), la date de l'agrément comme réviseur d'entreprises au Luxembourg, ainsi que l'adresse de l'établissement professionnel;
- en ce qui concerne les personnes morales: la raison sociale, la date de l'agrément comme réviseur d'entreprises au Luxembourg, ainsi que l'adresse de l'établissement professionnel.

Art. 4.

L'autorisation prévue à l'article 1er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal et expirera au 31 décembre 2002.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 décembre 1993.

Jean


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