Règlement grand-ducal du 20 décembre 1993 portant organisation des études de certaines professions de santé pendant l'année scolaire 1993/94.

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Règlement grand-ducal du 20 décembre 1993 portant organisation des études de certaines professions de santé pendant l'année scolaire 1993/94.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et notamment ses articles 9, 17, 18 et 65;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale, de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A partir de l'année scolaire 1993/94, l'enseignement de certaines professions de santé prévu à l'article 1 de la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, pour autant qu'ils se font au Luxembourg, est placé sous la responsabilité pédagogique du ministre de l'Education nationale et se déroule dans le cadre des articles 9, 17 et 18 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.

Les classes des professions visées ci-dessus continuent à fonctionner sous leur dénomination actuelle.

Art. 2.

Les règlements pris sur base de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales et qui ont trait aux modalités des études de ces professions restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été remplacés ou amendés et sous réserve que dans ces règlements le terme de «ministre» désigne le ministre de l'Education nationale.

Art. 3.

Les écoles publiques et privées qui forment des professionnels de la santé demeurent sous la dépendance administrative et financière de leur autorité de tutelle à la mise en vigueur du présent règlement et ce jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi prévue à l'article 65 de la loi du 4 septembre 1990 dont question à l'article 1er.

Art. 4.

Pour les élèves qui suivent la formation de l'infirmier, de l'infirmier psychiatrique, voie de formation B, de l'assistant technique médical de laboratoire, de l'assistant technique médical de radiologie, de l'aide-soignant, le règlement grand-ducal du 30 juillet 1980 fixant le régime des vacances et congés scolaires est d'application.

Afin de pouvoir appliquer ce régime des vacances et congés scolaires, les règlements, fixant les modalités des études des formations dont question ci-dessus, seront adaptés en conséquence.

Pour la formation des autres professions de santé le régime des vacances et congés scolaires d'application lors de l'année scolaire 1992/93 reste en vigueur.

Art. 5.

Les indemnités horaires revenant aux chargés de cours qui interviennent dans la formation des professions de santé restent celles qui étaient d'application lors de l'année scolaire 1992/93.

Art. 6.

Notre ministre de l'Education nationale et Notre ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education nationale,

Marc Fischbach

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 20 décembre 1993.

Jean


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