Règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 portant exécution de la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exervice 1994.
Règlement grand-ducal du 22 décembre 1993 portant exécution de la 161 du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de I'Etat pour l''exercice 1994;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département à disposer des crédits portés ait budget des dépenses pour l'exercice 1994. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.
Art. 2.
Les dépenses à charge des crédits des articles 00.3.12.011 et 00.3.12.052 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le premier Ministre, ministre d'Etat, et les ministres compétents pour rengagement de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.130, 03.0.41.150, 03.0.11.300, 03.0.12.000, 03.0.12.010, 03.0.12.110, 03.0.11.600 et 03.0.11.650, dit budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre de la fonction publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.
Les dépenses à charge des crédits des articles 04.6.11.300, 04.6.12.300 et 04.6.12.310 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le ministre des finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.
Art. 3.
Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Les membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean Spautz Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Georges Wohlfart Mady Delvaux-Stehres |
Château de Berg, le 22 décembre 1993. Jean |
Retour
haut de page