Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 294 du code des assurances sociales la procédure à suivre devant le conseil arbitral et le conseil supérieur des assurances sociales, ainsi que les délais et frais de justice.



Nous Jean, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 60 à 70, 72, 73 et 294, alinéa 1 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Chambre de travail et de la Chambre des employés privés; la Chambre des métiers, la Chambre de commerce, la Chambre d'agriculture, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demandées en leurs avis;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Titre I er - Procédure devant le conseil arbitral des assurances sociales

Art. 1er.

Les recours concernant les contestations visées à l'article 293, alinéa 1 du code des assurances sociales doivent être formés, sous peine de forclusion, dans un délai de quarante jours à dater de la notification de la décision attaquée, par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil arbitral. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause.

Elle indique les noms, prénoms, numéros d'identité, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualité en laquelle il agit, et énonce l'objet de la demande et l'exposé sommaire des moyens. La requête doit être signée par le demandeur ou son représentant légal ou son mandataire qui peut être le représentant de son organisation professionnelle ou syndicale. Il en est de même des autres pièces produites en cours de la procédure. Si la requête est présentée par un mandataire, ce dernier, s'il n'est pas avocat doit justifier d'une procuration spéciale. Cette dernière doit être présentée au plus tard lors du débat oral et avant que celui-ci ne soit entamé.

Le délai est également considéré comme observé lorsque les recours sont produits en temps utile auprès d'une autre autorité luxembourgeoise ou auprès d'une autre institution de sécurité sociale. Dans ces derniers cas, les requêtes doivent être transmises immédiatement au conseil arbitral.

Art. 2.

La date d'entrée des requêtes introductives de recours est inscrite par le greffe sur un registre ad hoc ou sur un support informatique adéquat.Y est inscrit en outre la date des lettres recommandées prévues par le présent règlement.

Art. 3.

Un exemplaire de la requête est transmis à l'institution de sécurité sociale dont émane la décision attaquée, avec sommation d'effectuer dans les quinze jours le dépôt de tous les documents relatifs à l'action intentée qui se trouvent en sa possession ou dont elle entend se servir en cours d'instance.

Art. 4.

Le président instruit l'affaire et peut, avant le débat oral, rassembler les moyens de preuve. Il ordonne toute mesure d'instruction qu'il juge utile et il peut notamment par ordonnance commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert l'avis d'un expert.

Art. 5.

Les assurés ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance des dossiers au secrétariat du conseil arbitral des assurances sociales. Sur demande ils obtiennent communication des pièces relatives au litige, le cas échéant, contre remboursement.

Le président décide dans quelle mesure les intéressésou leurs représentants peuvent consulter les rapportsmédicaux.

Art. 6.

Le conseil arbitral peut choisir un ou plusieurs médecins qu'il s'adjoint comme experts lors des débats oraux.

Art. 7.

Le jour et l'heure du débat oral ainsi que le lieu de réunion sont notifiés aux délégués-assesseurs et aux parties par lettre recommandée. Un délai de huit jours au moins entre la réception de la convocation et le jour indiqué pour la comparution est à respecter.

Art. 8.

Même dans le cas où les parties ne comparaîtraient ni en personne, ni par mandataire, le conseil arbitral peut statuer sur le recours.

L'affaire peut être remise à une séance ultérieure, lorsque les parties ou l'une d'elles font connaître au conseil arbitral l'impossibilité de se présenter à la date indiquée; une nouvelle convocation est envoyée dans les formes ci-dessus déterminées.

Art. 9.

Les décisions par défaut peuvent être attaquées par la voie de l'opposition. L'opposition doit être formée par requête conforme aux dispositions de l'article 1er du présent règlement, dans les quinze jours de la notification de la décision attaquée.

Art. 10.

Le président peut, pour le débat oral, citer des témoins et des experts et prendre toutes autres mesures, en particulier ordonner la comparution personnelle du demandeur.

Les témoins et les experts sont cités par lettre recommandée ou remise contre récépissé. L'avis de réception de la poste est versé au dossier.

Art. 11.

Ne peut, dans une affaire, faire partie du conseil arbitral celui qui est partie dans l'affaire, qui est ou a été le conjoint d'une partie, qui est parent ou allié d'une partie jusqu'au troisième degré inclusivement ou qui a pris part à la décision litigieuse.

L'inobservation des dispositions qui précèdent ne constitue une cause de nullité que si elle a été préalablement invoquée.

Art. 12.

Dans les cas énoncés à l'article qui précède, les membres du conseil arbitral peuvent être récusés. Ils peuvent être récusés également pour cause de suspicion légitime. La récusation pour cause de suspicion légitime est recevable s'il existe des faits qui peuvent justifier la mise en doute de l'impartialité d'un membre. La partie intéressée doit faire valoir le motif de la récusation avant d'entamer le débat devant le conseil arbitral.

La partie qui veut récuser un membre du conseil arbitral est tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle dépose au greffe du conseil arbitral, qui la communique immédiatement au membre du conseil arbitral concerné.

Le membre du conseil arbitral est tenu de donner en bas de cet acte, dans le délai de deux jours sa déclaration par écrit, portant, ou son acquiescement à la récusation, ou son refus de s'abstenir, avec ses réponses aux moyens de récusation.

Dans les trois jours de la réponse du membre du conseil arbitral qui refuse de s'abstenir, ou faute par lui de répondre, expédition de l'acte de récusation et de la déclaration du membre du conseil arbitral, s'il y en a, est envoyée par le greffe, sur réquisition de la partie la plus diligente au conseil supérieur des assurances sociales. La récusation est jugée en dernier ressort dans la huitaine, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.

Art. 13.

Les débats sont publics à moins que le conseil arbitral décide par jugement de siéger à huis clos. Ils sont ouverts par un exposé de l'affaire donné par le président.

Ensuite les parties ou leurs mandataires sont entendus dans leurs observations.

Le président peut faire expulser de la salle d'audience toute personne qui proférerait des injures soit à son adresse, soit à celle d'un des assesseurs ou d'un témoin.

Art. 14.

Après la clôture des débats, prononcée par le président, le conseil arbitral délibère. Les délibérations ne sont pas publiques.

Le président recueille les opinions individuellement en commençcant par l'assesseur le plus jeune. Le président opine le dernier. S'il se forme plus de deux opinions, celle du président prévaut.

Art. 15.

Le président prononce la décision sur le champ. Il peut toutefois remettre le prononcé à une audience ultérieure dont il fixe les jour et heure.

Art. 16.

Les notes au plumitif sont signées par le greffier. Elles mentionnent le lieu et la date de l'audience, les noms et profession du président, des assesseurs et du greffier, avec indication de la qualité en laquelle ils agissent, l'objet du recours, les noms des parties, et le cas échéant de leurs mandataires.

Art. 17.

Les notes au plumitif doivent mentionner: 1o les déclarations des parties ayant pour objet le retrait du recours, les déclarations de désistement et les déclarations ou arrangements ayant pour but de mettre fin au litige; 2o les demandes et déclarations qui diffèrent de celles faites antérieurement par les intéressés; 3o l'avis émis par le médecin-expert du conseil arbitral; 4o le dispositif de la décision et son prononcé.

Un extrait du plumitif est délivré en copie à la partie au litige qui en fait la demande.

Art. 18.

Une copie sur papier libre de la décision est notifiée dans les quinze jours du prononcé, aux parties intéressées par lettre recommandée ou remise contre récipissé.

Art. 19.

Si le domicile actuel d'une partie est inconnu, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 318, alinéas 4 et 5 du code des assurances sociales.

Art. 20.

Pour autant que le présent titre ne prévoit pas de disposition spécifique, les règles de procédure civile devant les justices de paix sont applicables.

Titre II.- Procédure devant le conseil supérieur des assurances sociales

Art. 21.

L'appel doit être interjeté, sous peine de forclusion, dans les quarante jours de la date de la notification de la décision du conseil arbitral par simple requête sur papier libre à déposer au siège du conseil supérieur des assurances sociales. La requête est présentée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause. Elle doit indiquer sommairement les moyens sur lesquels se fonde l'appel.

Les alinéas 2 et 3 de l'article 1 du présent règlement sont applicables en matière d'appel devant le conseil supérieur des assurances sociales.

Art. 22.

L'article 2 du présent règlement s'applique au conseil supérieur. Sur ce registre est inscrite en outre la date des lettres recommandées prévues par le présent règlement.

Art. 23.

Un exemplaire de la requête est transmis à la partie défenderesse en appel. Le conseil arbitral des assurances sociales est immédiatement informé de l'introduction de l'appel.

Art. 24.

Les articles 4 à 13, 16 et 17, 1o, 2oet 4o du présent règlement sont applicables à la procédure devant le conseil supérieur des assurances sociales.Toutefois, par dérogation aux articles précités, le président du conseil supérieur des assurances sociales peut charger un des assesseurs-magistrats qui font partie du conseil supérieur de préparer l'instruction de l'affaire et de faire rapport. Le rapport est fait lors du débat oral.

Art. 25.

Après la clôture des débats, prononcée par le président, le conseil supérieur délibère. Les délibérations ne sont pas publiques.

Le président recueille les opinions individuellement en commençcant par l'assesseur le plus jeune.

Le président opine le dernier.

La décision est prise à la majorité des voix.

S'il se forme plus de deux opinions sans qu'il y ait majorité absolue, les membres du conseil sont tenus de se réunir à l'une des deux émises par le plus grand nombre de votants.

S'il y a partage des voix, celle du président prévaut.

Art. 26.

Le président prononce la décision d'appel sur le champ. Le conseil supérieur des assurances sociales peut toutefois remettre le prononcé à une audience ultérieure dont il fixe les jour et heure.

La décision rendue par le conseil supérieur des assurances sociales est définitive.

Art. 27.

Une copie sur papier libre de la décision est notifiée dans le mois du prononcé au plus tard aux parties intéressées ainsi qu'au conseil arbitral des assurances sociales.

Art. 28.

Si le domicile actuel d'une partie est inconnu, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 318, alinéas 4 et 5 du code des assurances sociales.

Art. 29.

Pour autant que le présent titre ne prévoit pas de disposition spécifique, les règles de procédure civile devant la Cour d'appel sont applicables.

Titre III.- Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales

Art. 30.

Lorsque le conseil supérieur des assurances sociales est saisi par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale par requête conformément à l'article 68 du code des assurances sociales ou par le médiateur conformément à l'article 69 du code des assurances sociales, le président fixe aux parties au litige un délai dans lequel elles peuvent faire valoir leurs moyens et conclusions.

Lorsqu'il s'agit de l'adaptation annuelle de la lettre-clé conformément à l'article 67 du code des assurances sociales, les moyens et conclusions des parties doivent être présentées jusqu'au 15 septembre au plus tard.

Les parties sont admises à faire valoir leurs moyens et conclusions tant oralement que par des mémoires écrits.

Les mémoires sont déposés au greffe par leurs auteurs dans autant d'exemplaires qu'il y a de parties et notifiés par les soins du greffe aux autres parties en cause.

Le président peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il juge utile et qu'il reçcoit lui-même ou par un membre qu'il délègue à cet effet.

Les parties, les témoins et les experts sont convoqués par les soins du greffe aux jour et heure fixés par le président du conseil supérieur. Les sentences arbitrales du conseil sont notifiées aux parties au litige; communication en est donnée à l'autorité de surveillance.

Titre IV.- Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales

Art. 31.

Les litiges au sujet de la représentativité ou du défaut de qualité sont portés par tout groupement professionnel intéressé devant le conseil supérieur des assurances sociales par simple requête.

Ils sont tranchés d'après les règles prévues à l'article 30, alinéas 3 à 6. Les décisions du conseil supérieur des assurances sociales sont notifiées aux parties du litige.

Titre V.- Procédure particulière de l'article 72 du code des assurances sociales

Art. 32.

Si le conseil arbitral ou le conseil supérieur des assurances sociales sont appelés à statuer conformément à l'article 72, alinéa 3 du code des assurances sociales, les procédures prévues au titre Ier et au titre II du présent règlement sont applicables.

Titre VI.- Procédure particulière de l'article 73 du code des assurances sociales

Art. 33.

Sur base du procès-verbal de la commission de surveillance constatant une déviation injustifiée de l'activité professionelle par un prestataire de soins, l'une des parties à la convention peut saisir le conseil arbitral des assurances sociales en vue de prononcer à l'encontre du prestataire l'une des sanctions prévues à l'article 73, alinéa 2 du code des assurances sociales par simple requête sur papier libre à déposer en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au litige. Le procèsverbal de la commission doit être joint à la requête.

Art. 34.

Le greffe du conseil arbitral convoque par lettre recommandée le prestataire de soins en cause, ainsi que les parties à la convention, à comparaître à jour et heure fixes.

La comparution ne peut être ordonnée avant la huitaine suivant la notification au prestataire de soins en cause.

Art. 35.

Les parties au litige comparaissent personnellement ou par avocat.

Art. 36.

Si le prestataire en cause ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés dans la convocation, il est jugé par défaut.

Cependant l'affaire peut être remise à une séance ultérieure, lorsque les parties ou l'une d'elles font connaître au conseil arbitral l'impossibilité de se présenter à la date indiquée; une nouvelle convocation est envoyée dans les formes ci-dessus déterminées.

Art. 37.

Le prestataire de soins condamné par défaut n'est plus recevable à s'opposer à l'exécution du jugement s'il ne se présente pas à l'audience indiquée par l'article suivant, sauf ce qui est réglé sur l'appel et le recours en cassation.

Art. 38.

La condamnation par défaut est considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la notification qui en a été faite, le prestataire de soins en cause forme opposition au jugement et notifie son opposition tant au conseil arbitral qu'aux autres parties au litige.

En cas d'opposition, le greffe convoque l'opposant et les parties à une prochaine audience.

Art. 39.

Le conseil arbitral peut instituer une expertise. Dans le jugement il précise les renseignements qu'il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.

Le jugement ordonnant l'expertise est notifié au prestataire en cause.

Le prestataire de soins peut, de son côté, mais sans retarder l'expertise, choisir un expert à ses propres frais qui a le droit d'assister à toutes les opérations, d'adresser toutes réquisitions aux experts désignés par le conseil arbitral et de consigner ses observations à la suite du rapport ou dans un rapport séparé. Les experts commis par le conseil arbitral l'avisent des jour, lieu et heure de leurs opérations et le conseil arbitral informe, à son tour, l'expert choisi par le prestataire de soins.

Art. 40.

L'instruction se fait dans l'ordre suivant.

Le procès-verbal de la commission de surveillance est lu par le greffier. Les témoins, s'il en a été appelé par l'une ou l'autre partie à la convention sont entendus s'il y a lieu; les parties à la convention prennent leurs conclusions.

Le prestataire en cause propose sa défense et fait entendre ses témoins s'il en a amené.

Les parties à la convention donnent leurs conclusions, le prestataire en cause conclut en formulant ses observations.

Art. 41.

Les audiences sont publiques.

Néanmoins, le tribunal peut, en constatant dans son jugement que la publicité est dangereuse pour l'ordre public ou les moeurs, ordonner par jugement rendu en audience publique que les débats auront lieu à huis clos.

Tout jugement est prononcé en audience publique.

Art. 42.

Le conseil arbitral prononce le jugement dans l'audience où l'instruction a été terminée ou lors d'une audience suivante.

Art. 43.

L'appel est porté devant le conseil supérieur des assurances sociales où l'affaire est instruite dans les formes prévues au présent titre.

Titre VII.- Frais

Art. 44.

Tous les frais tant du conseil arbitral que du conseil supérieur des assurances sociales sont à charge de l'Etat.

Art. 45.

Les indemnités revenant aux

- président du conseil supérieur et aux magistrats-assesseurs
- magistrat remplaçcant le président ou le vice-président du conseil arbitral
- délégués des assurés et des employeurs, des prestataires de soins et de l'union des caisses de maladie siégeant auprès du conseil arbitral et du conseil supérieur
- experts
- témoins sont fixées par règlement ministériel.
Titre VIII.- Dispositions finales

Art. 46.

L'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1945 portant fixation du siège, de la compétence et de l'organisation du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales et règlement de procédure devant lesdits conseils est abrogé.

Art. 47.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1993.

Jean


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