Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle non agricole.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des personnes exerçcant pour leur propre compte une activité professionnelle non agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 85, alinéa 5, points 1 et 3 du code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont assurés obligatoirement contre les accidents et les maladies professionnelles jusqu'à l'âge de soixante-douze ans auprès de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, conformément aux dispositions du livre II du code des assurances sociales sous réserve des articles 2 et 3 ci-après:

1) les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la chambre des métiers et de la chambre de commerce ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial;
2) les associés qui, soit participent d'une fa çon effective et continue à la gestion courante, soit détiennent seuls ou ensemble avec leur conjoint plus de la moitié des parts sociales d'une société ou association ayant pour objet une activité au sens du numéro 1) ci-dessus;
3) le conjoint d'une personne visée au numéros 1) et 2) ci-dessus, pourvu qu'il soit âgé de dix-huit ans au moins et qu'il prête à cet assuré des services nécessaires dans une mesure telle que ces services peuvent être considérés comme activité principale et qu'il ne bénéficie pas d'une dispense de l'assurance maladie et de l'assurance pension en application des articles 5, alinéa 1 et 180, alinéa 1 du code des assurances sociales.

Art. 2.

Sous réserve de l'application des dispositions prévues par des instruments internationaux bi-ou multilatéraux, les personnes exerçcant temporairement à l'étranger l'activité visée à l'article 1er, restent couvertes par l'assurance accidents luxembourgeoise, à moins que la durée prévisible de l'activité à l'étranger ne dépasse six mois ou que l'intéressé ne prouve son affiliation à un régime d'assurance accidents étranger.

Art. 3.

Par dérogation aux dispositions des articles 98 et 99, la rente est calculée sur base de l'assiette cotisable appliquée au moment de la survenance de l'accident.Toute modification de l'assiette cotisable implique le recalcul de la rente.

L'indemnité pécuniaire accordée pendant les treize semaines consécutives à l'accident conformément à l'article 97 du code des assurances sociales est calculée sur la même base.

Art. 4.

Sont abrogés:

- le règlement grand-ducal du 8 juin 1978 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux travailleurs intellectuels indépendants;
- le règlement grand-ducal du 16 juin 1989 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux chefs d'entreprises soumises à l'assurance obligatoire contre les accidents dans le cadre de la section industrielle de l'association d'assurance contre les accidents, ainsi qu'à certains de leurs aidants.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 24 décembre 1993.

Jean


Retour
haut de page