Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des organismes de sécurité sociale.

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Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des organismes de sécurité sociale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 58, alinéa 5, 136, 266 alinéa 1 et 327 alinéa 2 du code des assurances sociales, et l'article 32 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales;

Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre de travail, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; la Chambre d'agriculture, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les indemnités revenant aux membres des organes des différents organismes de sécurité sociale sont fixées à:

- huit cent cinquante francs pour chaque réunion de la délégation, commission, assemblée générale, conseil d'administration ou comité-directeur et à:
- cinq cents francs pour chaque réunion de toute autre commission, commission restreinte ou sous-commission instituée par l'un des organes sus-visés.

Les jetons de présence sont soumis au régime des indemnités spéciales prévues à l'article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et les décisions relatives à ces indemnités, prises ou à prendre par le Gouvernement, y sont applicables.

Art. 2.

Pour tenir les présidents de la caisse de maladie des professions indépendantes et de la caisse de pension des artisans, des commerçcants et industriels indemnes de leurs pertes de revenu lors de leurs présences au siège des caisses du fait de leur fonction, ils ont droit en outre à une indemnité mensuelle de 10.200 francs.

Art. 3.

Pour tenir le président de la caisse de maladie agricole indemne de sa perte de revenu lors de sa présence au siège de la caisse du fait de sa fonction, il a droit en outre à une indemnité mensuelle de 4.900 francs.

Pour le président de la caisse de pension agricole cette indemnité mensuelle est fixée à 7.365 francs.

Art. 4.

Les frais de voyage sont remboursés jusqu'à concurrence des montants et d'après les modalités prévus par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Art. 5.

Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale, Notre Ministre de la Famille et de la Solidarité et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1994.

La Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Famille et de la Solidarité,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 décembre 1993.

Jean


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