Règlement grand-ducal du 13 janvier 1994 portant fixation du droit d'accise autonome sur les tabacs fabriqués.
- Règlement ministériel du 31 août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 84 de 1994)
- Règlement ministériel du 13 janvier 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés. (Mémorial A n° 2 de 1994)
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