Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution, dans le cadre des opérations d'embargo sur le Danube de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

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Règlement grand-ducal du 31 janvier 1994 portant exécution,dans le cadre des opérations d'embargo sur le Danube de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO), de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 2 avril 1993 de faire participer un contingent de l'administration des douanes sur la base du volontariat à l'opération embargo sur le Danube dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation du Luxembourg à l'opération embargo sur le Danube dans le cadre de l'UEO relève du Ministre des Affaires Etrangères.

Art. 2.

Les membres du contingent de la douane luxembourgeoise sont choisis par le Ministre des Finances sur avis du Directeur des Douanes.

Art. 3.

Le premier contingent de l'administration des douanes participant à l'opération embargo sur le Danube comprend:

a) un fonctionnaire de la carrière inférieure, filière du commis, auprès de la cellule de coordination et de support en Roumanie pour une période de six mois;
b) pour une période de trois mois, un fonctionnaire de la carrière inférieure, filière du commis, et six fonctionnaires de la carrière inférieure, filière du préposé auprès de l'équipe UEO opérant sur deux bateaux allemands 50 km en amont du Danube avec siège à Mohacs en Hongrie;

Art. 4.

Sauf décision contraire du Gouvernement en Conseil d'autres fonctionnaires-volontaires prendront la relève après les périodes de respectivement six et trois mois prémentionnées.

Art. 5.

Les membres du contingent de la douane ne sont pas autorisés à se faire accompagner de leur conjoint et/ou de leurs enfants.

Art. 6.

(1)

Le Directeur des Douanes désigne le chef d'équipe du contingent ainsi que son adjoint.

(2)

Le chef d'équipe du contingent est investi des mêmes compétences disciplinaires que le Directeur des Douanes pour l'application de la peine disciplinaire de l'avertissement, prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat. Pour des affaires disciplinaires susceptibles de dépasser l'avertissement, les dispositions prévues par le même statut sont applicables, le cas échéant sur rapport circonstancié du chef d'équipe.

(3)

Sur proposition du chef d'équipe un fonctionnaire peut être remplacé en cas de maladie ou dans le cadre d'une affaire disciplinaire.

Art. 7.

La mission du personnel de l'UEO sur le Danube est une coopération police civile-douane et consiste principalment à:

a) requérir les bateaux de ralentir, de s'arrêter et de jeter l'ancre;
b) monter sur les bateaux pour les inspecter;
c) vérifier l'identité du personnel et les documents de bord et de transport;
d) faire les vérifications nécessaires des cargaisons, le cas échéant, opérer le plombage de marchandises chargées;
e) relater par écrit les contrôles exécutés et prendre les mesures nécessaires exigées.

Art. 8.

Durant sa mission, le contingent luxembourgeois est placé sous l'autorité hiérarchique d'un commandement allemand. Le contingent luxembourgeois est intégré dans le groupe de l'équipe d'inspection des bateaux sur le Danube opérant dans la zone de contrôle de Mohacs. Le fonctionnaire de la filière du commis affecté à Mohacs est désigné pour guider cette équipe et le brigadier-chef le plus ancien en rang est son adjoint.

Art. 9.

Le chef d'équipe du contingent de la douane veille à assurer le caractère politique neutre de la participation luxembourgeoise.

Art. 10.

Les participants portent l'uniforme national de leur administration et leur arme de service.

Art. 11.

Chaque participant a le droit de retourner une fois pendant son terme à Luxembourg,

- pour une durée de 5 jours en ce qui concerne les fonctionnaires en mission pendant un terme de 3 mois,
- pour une durée de 10 jours en ce qui concerne les fonctionnaires en mission pendant un terme de 6 mois.

Les frais de transport et de séjour sont à charge de l'Etat sur présentation de factures.

S'il n'y a pas d'autre moyen de transport adéquat les voyages peuvent se faire en avion.

Une indemnité de repas forfaitaire journalière de 600,- frs est accordée à chaque fonctionnaire.

Art. 12.

L'indemnité spéciale non pensionnable prévue à l'article 9 de la loi du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix accordée aux fonctionnaires participant à l'opération décrite ci-avant sera fixée par arrêté du Gouvernement en Conseil.

Art. 13.

Les membres du contingent de la douane luxembourgeoise peuvent, sur décision du Ministre des Finances, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours non déductible du congé annuel de récréation.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 janvier 1994.

Jean

Doc. parl. 3823; sess. ord. 1993-1994.


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