Règlement grand-ducal du 4 février 1994 portant abrogation de plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux services postaux et comptes chèques postaux.

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Règlement grand-ducal du 4 février 1994 portant abrogation de plusieurs règlements grand-ducaux relatifs aux services postaux et comptes chèques postaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes etTélécommunications;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les règlements grand-ducaux énumérés ci-après sont abrogés:

- les articles 2 et 3 de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1945 portant abolition de la franchise de port et de taxes dans le service postal;
- le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 sur le service des postes, à l'exception des articles 1er, 2, 4, 5 et 6.

Art. 2.

Notre Ministre des Communications est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications,

ALex Bodry

Château de Berg, le 4 février 1994.

Jean


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