Règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

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Règlement grand-ducal du 4 février 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux et notamment son article 3;

Vu la directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis du CollègeVétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement établit les normes minimales relatives à la protection des veaux confinés à des fins d'élevage et d'engraissement.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) veau: un animal bovin jusqu'à l'âge de six mois;
2) autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des services vétérinaires.

Art. 3.

1.

A compter du 1 er janvier 1994 et pour une période transitoire de quatre ans, toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites et/ou mises en service pour la première fois après cette date doivent répondre au moins aux exigences suivantes:

- lorsque les veaux sont logés en groupe, ils doivent disposer d'un espace libre suffisant pour leur permettre de se tourner et de se coucher sans contrainte et d'au moins 1,5mètre carré par veau d'un poids vif de 150 kilogrammes,
- lorsque les veaux sont logés en boxes individuels ou attachés dans des stalles, les boxes ou stalles doivent avoir des parois ajourées et leur largeur ne doit pas être inférieure soit à 90 centimètres plus ou moins 10%, soit à 0,80 fois la hauteur au garrot.

2.

Les dispositions prévues au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux exploitations de moins de six veaux.

3.

Un règlement ministériel peut établir des conditions particulières pour:

- les veaux dont l'état de santé ou le comportement exige qu'ils soient isolés du groupe en vue de faire l'objet d'un traitement approprié,
- les bovins reproducteurs de race pure visés à la directive 77/504/CEE,
- les veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement,
- les veaux détenus en stabulation libre.

4.

La durée d'utilisation des installations construites:

- avant le 1er janvier 1994 et qui ne satisfont pas aux exigences du paragraphe 1 est déterminée par l'autorité compétente, à la lumière du résultat des inspections prévues à l'article 6 et ne doit excéder en aucun cas le 31 décembre 2003,
- pendant la période transitoire, conformément au paragraphe 1, ne doit excéder en aucun cas le 31 décembre 2007, sauf si elles sont mises en conformité à cette date aux exigences du présent règlement.

Art. 4.

Les conditions relatives à l'élevage des veaux doivent être conformes aux dispositions générales fixées à l'annexe.

Art. 5.

Les prescriptions contenues dans l'annexe peuvent être modifiées par un règlement ministériel sur la base d'une décision des instances communautaires, de manière à tenir compte des progrès scientifiques.

Art. 6.

Les vétérinaires-inspecteurs vérifient périodiquement le respect des dispositions du présent règlement et de son annexe.

Ces inscriptions, qui peuvent être effectuées lors de contrôles réalisés à d'autres fins, doivent chaque année couvrir un échantillon statistiquement représentatif des différents systèmes d'élevage.

Art. 7.

Pour être importés au Luxembourg, les animaux en provenance d'un pays tiers doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité compétente de ce pays, attestant qu'ils ont bénéficié d'un traitement au moins équivalent à celui accordé aux animaux d'origine communautaire tel que prévu par le présent règlement.

Art. 8.

Des experts vétérinaires de la Commission peuvent effectuer, en collaboration avec les fonctionnaires de l'Administration des services vétérinaires, des contrôles sur place.A cette occasion, les contrôleurs doivent mettre en oeuvre pour eux-mêmes les mesures d'hygiène particulières propres à exclure tout risque de transmission de maladies.

Lors d'un tel contrôle ces fonctionnaires apportent toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.

L'autorité compétente prend les mesures qui pourraient se révéler nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.

En ce qui concerne les relations avec les pays tiers, les dispositions du chapitre III de la directive 91/496/CEE sont d'application.

Art. 9.

Les infractions au présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

En cas de récidive dans les deux ans, les peines prévues à l'alinéa 1er du présent article peuvent être portées au double.

En outre, le tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des animaux d'une durée de trois mois à quinze ans.

Cette interdiction de tenir des animaux produit ses effets à partir du jour où la décision qui l'a prononcée a acquis l'autorité de la chose jugée.

Toute personne qui tient des animaux malgré l'interdiction judiciaire est punie d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de deux mille cinq cent un à cinquante mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du code pénal, ainsi que la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par le présent règlement.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Vticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 4 février 1994.

Jean


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