Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'Armée.

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Règlement grand-ducal du 28 février 1994 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'Armée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l'Armée, tel qu'il a été modifié dans la suite, est modifié et complété comme suit:

a) l'article 9 est remplacé comme suit:
«     

Art. 9.

L'engagement résultant de l'admission définitive porte sur 18 mois successifs. La durée du stage est comptée pour le calcul des 18 mois.

     »
b) l'article 10 est remplacé comme suit:
«     

Art. 10.

Au terme de l'engagement, le volontaire peut solliciter des rengagements successifs pour la durée d'une année jusqu'à concurrence de quinze années de service volontaire.

Les rengagements sont soumis à l'approbation du ministre de la Force publique.

Le volontaire qui a quitté l'Armée après une période de 18 mois ou plus, de même que le volontaire qui a obtenu sa libération aux termes de l'article 34 du présent règlement, peut être réadmis par le ministre de la Force publique s'il continue à remplir les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.

Dans les cas susvisés le temps passé à l'Armée lors du 1er engagement leur est mis en compte.

     »
c) l'article 22 est remplacé comme suit:
«     

Art. 22.

Au terme du service volontaire et en cas d'annulation d'un rengagement sur la demande de l'intéressé, une prime de démobilisation est accordée aux volontaires de tout grade, autres que les candidats-officiers, qui ont accompli une période de service volontaire de dix-huit mois au moins. La prime de démobilisation sera proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli.

     »
d) il est ajouté un article 24 bis ayant la teneur suivante:
«     

Art. 24bis.

Une prime de rengagement est accordée aux volontaires souscrivant un rengagement d'une année.

     »
e) L'alinéa 1er de l'article 25 est complété par le point suivant:
«     
4. de la prime de rengagement visée à l'article 24 bis.
     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.

Art. 3.

Nos ministres de la Force publique, des Finances et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean


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