Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant les indemnités revenant aux membres du conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats.

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Règlement grand-ducal du 28 février 1994 fixant les indemnités revenant aux membres du conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 28 de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les membres du conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats ont droit à des vacations horaires pour le temps qu'ils sont appelés à siéger.

Art. 2.

Le taux de la vacation horaire déterminée à l'article précédent est le même que celui arrêté pour la vacation horaire des juges suppléants appelés à siéger auprès des tribunaux d'arrondissement.

Art. 3.

Le greffier affecté au conseil disciplinaire et administratif d'appel des avocats a droit, pour le travail lui incombant, y compris la préparation et la finalisation des dossiers, à une indemnité forfaitaire égale à l'indemnité versée à un membre du conseil disciplinaire et administratif d'appel ayant rendu l'arrêt dans le dossier afférent.

Art. 4.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean


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