Règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 28 février 1994 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive du Conseil 89/397/CEE du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le présent règlement établit les principes généraux relatifs à l'exercice du contrôle officiel des denrées alimentaires, conformément à la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

2.

Aux fins du présent règlement, on entend par «contrôle officiel des denrées alimentaires», ci-après dénommé «contrôle», le contrôle par les fonctionnaires compétents, visés à l'article 5 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, de la conformité:

- desdenrées alimentaires,
- des additifs alimentaires, des vitamines, des sels minéraux, des oligo-éléments et d'autres produits d'addition destinés à être vendus en tant que tels,
- desmatériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, avec les dispositions ayant pour objet de prévenir les risques pour la santé publique, d'assurer la loyauté des transactions commerciales ou de protéger les intérêts des consommateurs, y compris celles ayant pour objet leur information.

3.

Le présent règlement s'applique sans préjudicie des dispositions arrêtées dans le cadre de réglementations communautaires plus spécifiques.

4.

Le présent règlement ne s'applique pas aux contrôles métrologiques.

Art. 2.

1.

Le contrôle doit être effectué conformément au présent règlement.

2.

Les produits destinés à être expédiés vers un autre Etat membre doivent être contrôlés avec le même soin que ceux destinés à être commercialisés sur le territoire national.

3.

Les produits destinés à être exportés en dehors de la Communauté ne sont pas exclus du contrôle.

Art. 3.

1.

Le contrôle est effectué:

1.1. d'une façcon régulière.
1.2. en cas de soupçcon de non-conformité.

2.

Le contrôle est effectué de façcon proportionnée à l'objectif poursuivi.

3.

Il s'étend à tous les stades de la production, de la fabrication, de l'importation dans la Communauté, du traitement, de l'entreposage, du transport, de la distribution et du commerce.

4.

Le contrôle s'effectue en règle générale sans avertissement préalable.

5.

Les fonctionnaires compétents sont tenus, dans chaque cas, de choisir, parmi les stades énumérés au paragraphe 3, celui ou ceux qui sont les plus appropriés en vue de la recherche envisagée.

Art. 4.

Le contrôle consiste en une ou plusieurs des opérations suivantes, conformément aux conditions prévues aux articles 5 et 8 et en fonction de la recherche envisagée: 1) inspection, 2) prélèvement d'échantillons et analyse, 3) contrôle de l'hygiène du personnel, 4) examen du matériel scriptural et documentaire, 5) examen des systèmes de vérification éventuellement mis en place par l'entreprise et des résultats qui en découlent.

Art. 5.

1.

Sont soumis à l'inspection:

1.1. l'état et l'usage qui est fait, aux différents stades visés à l'article 3 paragraphe 3, des terrains, locaux, bureaux, installations et de leur environnement, des moyens de transport, équipement et matériels;
1.2. les matières premières, ingrédients, auxiliaires technologiques et autres produits mis en oeuvre pour la préparation et la production des denrées alimentaires;
1.3. les produits semi-finis;
1.4. les produits finis;
1.5. les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;
1.6. les produits et procédés de nettoyage et d'entretien et les pesticides;
1.7. les procédés utilisés pour la fabrication ou le traitement des denrées alimentaires;
1.8. l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires;
1.9. les moyens de conservation.

2.

Les opérations visées au paragraphe 1 peuvent être complétées, en cas de besoin, par:

- l'audition du responsable de l'entreprise inspectée et des personnes travaillant pour le compte de cette entreprise;
- lerelevé des valeurs enregistrées par les instruments de mesurage mis en place par l'entreprise;
- descontrôles, effectués par l'autorité compétente avec ses propres instruments, de mesures faites au moyen des instruments mis en place par l'entreprise.

Art. 6.

1.

Des échantillons des produits visés à l'article 5 paragraphe 1 points 1.2. à 1.6. peuvent être prélevés aux fins d'analyse.

Le droit d'une éventuelle contre-expertise est assuré au propriétaire ou détenteur quelconque de la marchandise, dans les conditions prévues à l'article 7 sous d) de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

2.

Les analyses sont effectuées par:

- le Laboratoire National de Santé, Division du contrôle des denrées alimentaires;
- le Laboratoire de médecine vétérinaire de l'Etat pour les examens organoleptiques, anatomophatologiques, microbiologiques, sérologiques, parasitologiques et histologiques des viandes.

Art. 7.

Sont soumises au contrôle de l'hygiène visé à l'article 4 point 3 les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, entrent directement ou indirectement en contact avec les matières et produits mentionnés à l'article 5, points 1.2. à 1.6.

Ce contrôle a pour objet de vérifier le respect des normes d'hygiène concernant la propreté personnelle et la tenue vestimentaire. Il est effectué sans préjudice des examens médicaux.

Art. 8.

1.

Les fonctionnaires compétents peuvent prendre connaissance du matériel scriptural et documentaire détenu par les personnes physiques et morales aux différents stades visés à l'article 3 paragraphe 3.

2.

Les agents chargés au contrôle peuvent également faire des copies ou extraits du matériel scriptural et documentaire soumis à leur examen.

Art. 9.

Lorsque les fonctionnaires compétents relèvent ou soupçconnent une irrégularité, ils prennent les mesures nécessaires.

Art. 10.

1.

Les experts et agents chargés du contrôle ont le droit de procéder aux opérations prévues aux articles 5 à 9, conformément à l'article 7 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

2.

Les personnes physiques et morales concernées sont tenues de se soumettre au contrôle exercé conformément au présent règlement et d'assister les agents chargés du contrôle dans l'exercice de leur tâche.

Art. 11.

Les experts et agents chargés au contrôle sont tenus au secret professionnel.

Art. 12.

Les personnes physiques et morales qui se seront refusées ou opposées aux contrôles prévus par le présent règlement sont punies des peines édictées à l'article 19 de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, sans préjudice des peines combinées par les articles 9 et suivants de cette loi ou d'autres lois.

Art. 13.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 28 février 1994.

Jean


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