Règlement grand-ducal du 14 mars 1994 modifiant et complétant certaines dispositions d'exécution en matière d'imposition des salariés.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1994 modifiant et complétant certaines dispositions d'exécution en matière d'imposition des salariés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 105bis, alinéa 8, 115, numéros 7 et 11, 136, 137 et 145 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre deTravail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics et de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 105bis, alinéas 6 et 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. Dans le titre du règlement les termes «article 105bis, alinéas 6 et 7» sont remplacés par ceux de «article 105bis, alinéas 6, 7 et 8».
2. Les articles 4 et 5 du règlement sont changés en articles 5 et 6 et il est ajouté à la suite de l'article 3 du règlement un nouvel article 4 libellé comme suit:
«     

Art. 4.

Dans le chef des salariés touchant pendant les périodes d'incapacité de travail par suite de maladie, de maternité, d'accident professionnel ou de maladie professionnelle des prestations pécuniaires visées à l'article 95a de la loi concernant l'impôt sur le revenu ou bénéficiant pendant lesdites périodes de la conservation de leur rémunération en vertu d'une disposition légale ou contractuelle, les frais de déplacement sont à mettre en compte comme si, pendant lesdites périodes, ces salariés continuaient leur travail auprès de leur employeur.

     »

Art. 2.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 115, numéro 11 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, est complété par un nouvel alinéa 4 libellé comme suit:

«     
(4) Par dérogation à l'alinéa 1er qui précède les périodes d'incapacité de travail par suite de maladie, de maternité, d'accident professionnel ou de maladie professionnelle ouvrant droit à des prestations pécuniaires visées à l'article 95a de la loi concernant l'impôt sur le revenu ou à la conservation pendant ces périodes de la rémunération en vertu d'une disposition légale ou contractuelle, sont assimilées à des périodes de travail effectivement prestées auprès de l'employeur.
     »

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

1. L'article 1er est modifié comme suit:
(1) le numéro 8° est remplacé par le texte suivant:
«     
par prestations pécuniaires de maladie, les indemnités suivantes:
a) l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 11 du code des assurances sociales;
b) l'indemnité pécuniaire de maternité visée à l'article 25 du code des assurances sociales;
c) l'indemnité pécuniaire versée pendant les treize semaines consécutives à un accident professionnel ou une maladie professionnelle et prévue par l'article 97, 2e alinéa, numéro 2 du code des assurances sociales;
d) l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 12 du code des assurances sociales et les indemnités visées sub b) et c) ci-dessus, allouées à des salariés, associés de sociétés de capitaux ou d'organismes à caractère collectif au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités; pour autant que ces indemnités sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l'exemption prononcée par l'article 115, numéro 7 de la loi;
     »
(2) le numéro 9° est supprimé.
2. L'article 4 est modifié comme suit:
(1) à l'alinéa 1er, les phrases 1, 2 et dans la phrase 3, les numéros 1° à 3° sont remplacés comme suit:
«     
(1) Chaque allocation de rémunération donne lieu, sous réserve des dispenses prononcées par l'article 5, à des inscriptions au compte de salaire ou de pension. Il en est de même des prestations pécuniaires de maladie, tant que ces dernières sont versées par les employeurs, ainsi que, dans les conditions de l'article 6, des cotisations de sécurité sociale complémentaire. Pour chacune de ces rémunérations le compte de salaire ou de pension doit, pour les besoins fiscaux, présenter les indications ci-après:
le jour de l'attribution;
la période de paie ou de pension;
la nature de la rémunération, en distinguant entre
a) salaire,
b) pension,
c) prestation pécuniaire de maladie,
d) cotisation ou prime de sécurité sociale complémentaire des salariés visée à l'article 6;
     »
(2) L'alinéa 6 est remplacé comme suit:
«     
(6) L'employeur est tenu de signaler au compte de salaire les périodes d'interruption de rémunération en raison d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou de congé de maternité, dès lors que la liquidation et le versement des prestations pécuniaires de maladie afférentes ont incombé à la caisse de maladie.
     »
3. A l'article 7, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     
(2) En cas d'attribution, au cours d'une même année d'imposition, de salaires, de prestations pécuniaires de maladie, de pensions et de cotisations ou primes de sécurité sociale complémentaire, les totaux annuels dont question au numéro 2 de l'alinéa qui précède sont à établir et à inscrire séparément pour les rémunérations de chacune des quatre natures précitées.
     »
4. Les alinéas 6 et 7 de l'article 8 sont remplacés comme suit:
«     
(6) La prise en charge d'un salarié par une caisse de maladie durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité ne donne lieu, si la liquidation et le versement des prestations pécuniaires de maladie incombent à la caisse de maladie, ni à un transfert de la fiche de retenue, ni à l'établissement par l'employeur d'un extrait de compte. L'extrait est établi, conformément à l'alinéa 2, soit après la fin de l'année, soit lors d'un changement d'employeur.
(7) Dès la fin de l'année, les caisses de maladie établissent pour les prestations pécuniaires de maladie liquidées et versées par elles des extraits de compte sur des imprimés spéciaux élaborés par l'administration, étant entendu qu'il n'est établi par salarié qu'un seul extrait comportant, en ce qui concerne les données à indiquer, le détail par période de maladie et le total annuel.
     »
5. L'article 9 est modifié comme suit:
L'alinéa 2 est remplacé comme suit:
«     
(2) En cas d'attribution, au cours d'une même année d'imposition, de rémunérations de nature différente salaires, pensions, cotisations ou primes de sécurité sociale complémentaire non imposées forfaitairement), les rémunérations dont il s'agit sont indiquées séparément et affectées des signes distinctifs respectifs S, P ou C. Pour l'application du présent alinéa les prestations pécuniaires de maladie sont considérées comme salaires.
     »
Le numéro 12o de l'alinéa 3 est remplacé comme suit:
«     
12° le fait qu'en cours d'année la rémunération a été interrompue une ou plusieurs fois en raison d'une incapacité de travail pour maladie ou accident ou d'un congé de maternité, dès lors que la liquidation et le versement des prestations pécuniaires de maladie afférentes ont incombé à la caisse de maladie.
     »
6. L'article 11 est modifié comme suit:
A l'alinéa 1er la 2e phrase est remplacée comme suit:
«     

Pour l'application de la disposition qui précède le salaire ou la pension alloué pendant une période d'attribution inférieure à douze mois est converti en un montant annuel; il en est de même si la rémunération a été interrompue pendant une ou plusieurs périodes au titre desquelles des prestations pécuniaires de maladie ont été liquidées et versées par une caisse de maladie.

     »
Les alinéas 4 et 5 sont remplacés comme suit:
«     
(4) Les salaires et ses composantes certifiés doivent comprendre les prestations pécuniaires de maladie liquidées et versées par l'employeur durant la période d'occupation. Au cas où de telles prestations ont été liquidées et versées directement par la caisse de maladie, le certificat doit signaler le fait.
(5) Le certificat de salaire et de retenue d'impôt établi au nom d'un salarié par une caisse de maladie en raison des prestations pécuniaires de maladie liquidées et versées par elle doit comprendre toutes les indemnités versées en cours d'année du chef de ce salarié.
     »
7. A la 2e phrase de l'article 15, alinéa 1er, il est ajouté à la suite des termes «articles 8, alinéa 11, 9, alinéa 7, et 13, alinéa 4, du code des assurances sociales les termes «, telles que ces dispositions étaient applicables avant le 1er janvier 1994.
8. A l'article 23, alinéa 1er, 2° les termes «article 27, alinéa 3» sont remplacés par ceux de «article 28, alinéa 3».

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, tel qu'il a été modifié par la suite, est modifié comme suit:

1. A l'article 4, numéro 4) lettre e) les termes «code AE» sont remplacés par ceux de «code CE».
2. A l'article 30a les termes «article 8 du code des assurances sociales» sont remplacés par ceux de «article 11 du code des assurances sociales».

Art. 5.

Le règlement grand-ducal du 9 mars 1992 portant exécution de l'article 145 de la loi concernant l'impôt sur le revenu est modifié comme suit:

1. l'article 1er, numéro 6°, est remplacé comme suit:
«     
par prestations pécuniaires de maladie, les indemnités suivantes:
a) l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 11 du code des assurances sociales;
b) l'indemnité pécuniaire de maternité visée à l'article 25 du code des assurances sociales;
c) l'indemnité pécuniaire versée pendant les treize semaines consécutives à un accident professionnel ou une maladie professionnelle et prévue par l'article 97, 2e alinéa, numéro 2 du code des assurances sociales;
d) l'indemnité pécuniaire de maladie visée à l'article 12 du code des assurances sociales et les indemnités visées sub b) et c) ci-dessus, allouées à des salariés, associés de sociétés de capitaux ou d'organismes à caractère collectif au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités pour autant que ces indemnités sont considérées comme salaires et ne bénéficient pas de l'exemption prononcée par l'article 115, numéro 7 de la loi;
     »
2. à l'article 14, la 2e phrase de l'alinéa 1er est remplacée comme suit:
«     

Pour l'application des dispositions qui précèdent, est considéré comme ayant changé d'employeur en cours d'année le salarié qui, durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, a été pris en charge par la caisse de maladie, dès lors que les prestations pécuniaires de maladie n'ont pas été versées par l'entremise de l'employeur.

     »
3. à l'article 15, alinéa 1er, la 2e phrase du numéro 2° est remplacée comme suit:
«     

Pour l'application de cette disposition, est considérée comme changement d'employeur la prise en charge d'un salarié par la caisse de maladie durant une période d'incapacité de travail pour maladie ou accident ou durant un congé de maternité, dès lors que les prestations pécuniaires de maladie ne sont pas versées par l'entremise de l'employeur;

     »

Art. 6.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1994.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 14 mars 1994.

Jean


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