Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 16 mars 1994 portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales, et notamment son article 6;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 21 décembre 1987 fixant les modalités d'application de la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 1er.

Le numéro d'identité est représenté par un nombre à 11 chiffres qui comprend dans l'ordre les composantes suivantes:

1) Pour les personnes physiques:
a) l'année de naissance exprimée par 4 chiffres;
b) le mois de naissance exprimé par 2 chiffres (01 à 12);
c) le jour de naissance exprimé par 2 chiffres (01 à 31);
d) un numéro d'ordre à deux chiffres qui est impair pour les personnes du sexe masculin et pair pour les personnes du sexe féminin;
e) un indicatif vérificateur à une position numérique.

La composante a) doit obligatoirement indiquer l'année de naissance, même si cette donnée n'est que présumée.

Les composantes b) et/ou c) sont égales à zéro pour les personnes dont le mois et/ou le jour de naissance ne sont pas connus.

L'indicatif vérificateur correspond à la différence entre 11 et le reste de la division par 11 de la somme des produits obtenus en multipliant chacun des 10 premiers chiffres du numéro d'identité par les facteurs respectifs 5, 4, 3, 2, 7, 6, 5, 4, 3 et 2, étant entendu que les numéros engendrant, lors de la division précitée, un reste de 1 ne sont pas attribués. Un reste de division 0 constitue le chiffre de contrôle.

Lorsque la limite supérieure pour le numéro d'ordre est atteinte, un deuxième indicatif vérificateur est calculé. Cet indicatif vérificateur correspond à la différence entre 12 et le reste de la division par 11 de la somme des produits obtenus en multipliant chacun des 10 premiers chiffres du numéro d'identité par les facteurs respectifs 5, 4, 3, 2, 7, 6, 5, 4, 3 et 2, étant entendu que les numéros engendrant, lors de la division précitée, un reste de 2 ne sont pas attribués. Un reste de division 0 constitue le chiffre de contrôle 1, un reste de division 1 constitue le chiffre de contrôle 0.

2) Pour les personnes morales:
a) l'année de la constitution ou, pour les personnes morales étrangères, celle de leur apparition sur le rôle d'une administration publique ou d'un établissement de sécurité sociale luxembourgeois autorisés à employer le numéro, année exprimée par 4 chiffres ou 4 zéros, selon que l'année de constitution est connue ou non;
b) la forme juridique codifiée exprimée par 2 chiffres (20 à 99);
c) un numéro d'ordre à 4 chiffres distinguant les personnes morales constituées la même année (0001 à 9999);
d) un indicatif autovérificateur à une position numérique.

L'indicatif autovérificateur correspond à la différence entre 11 et le reste de la division par 11 de la somme des produits obtenus en multipliant chacun des 10 premiers chiffres du numéro d'identité par les facteurs respectifs 5, 4, 3, 2, 7, 6, 5, 4, 3 et 2, étant entendu que les numéros engendrant, lors de la division précitée, un reste de 1 ne sont pas attribués. Un reste de division zéro constitue le chiffre de contrôle.

3) Au cas où l'attribution du numéro suivant les modalités prévues dans le cadre du présent article s'avère impossible, il appartient au Centre Informatique de l'Etat d'attribuer un numéro d'après des critères alternatifs qu'il détermine et qui sont à approuver par le Ministre ayant dans ses attributions le Centre Informatique de l'Etat.
     »

Art. 2.

Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Johny Lahure

Château de Berg, le 16 mars 1994.

Jean


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