Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données nominatives, dite chaîne pénale, au parquet de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 26 mars 1994 prorogeant l'autorisation d'exploiter la banque de données nominatives, dite chaîne pénale, au parquet de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative instituée par l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est prorogée, pour le compte du procureur d'Etat à Luxembourg (dénommé ci-après «le procureur»), l'autorisation de l'exploitation de la banque de données nominatives, dite chaîne pénale.

Art. 2.

La banque de données est subdivisée en deux parties:

1. La partie gestion contient les données relatives aux affaires pénales en cours.
2. La partie archives contient les données relatives à des affaires n'ayant plus fait l'objet d'une décision de la part d'une juridiction ou d'un magistrat du ministère public depuis trois ans en matière de crimes et délits et d'un an en matière de contraventions.

Art. 3.

(1)

Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à enregistrer et à consulter des données relevant de la partie gestion de la banque de données.

(2)

Ces autorisations sont temporaires et révocables.

(3)

Lors de chaque enregistrement et de chaque consultation, le nom de l'agent y ayant procédé, ainsi que la date et l'heure de l'enregistrement ou de la consultation, doivent être enregistrés dans la banque de données.

Art. 4.

(1)

Le procureur désigne nommément les fonctionnaires autorisés à consulter la partie archives de la banque de données.Un mot de passe personnel supplémentaire leur est attribué.

(2)

Ces autorisations sont temporaires et révocables.

(3)

Lors de chaque consultation, le nom de l'agent y ayant procédé, ainsi que la date et l'heure de la consultation, doivent être enregistrés dans la banque de données.

(4)

Aucune consultation ne peut se faire sans l'accord écrit et préalable d'un magistrat du ministère public. L'indication du motif de la consultation doit être indiquée par écrit dans un registre spécial.

(5)

Au début de chaque mois, le centre informatique de l'Etat communique au procureur d'Etat en personne un relevé des consultations effectuées dans la partie archives de la banque de données.

Art. 5.

(1)

La banque de données contient les données relatives:

aux personnes prévenues, inculpées ou condamnées du chef d'une infraction pénale;
aux autres personnes concernées par une telle infraction;
aux personnes visées aux communications et rapports adressés au procureur en exécution des conventions internationales, lois et règlements en vigueur.

(2)

Sont enregistrées au sujet des personnes indiquées ci-avant les données suivantes:

a) les noms, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, profession et numéro d'identité national;
b) le numéro et la date d'ouverture du dossier relatif à l'infraction pénale, ainsi que le nom du magistrat du ministère public en charge du dossier, les dates des différents devoirs auxquels il a été procédé.

Art. 6.

(1)

Le prévenu, la victime, le témoin, leurs avocats respectifs, ainsi que les assureurs de responsabilité civile peuvent se voir communiquer, d'après les procédures légales en vigueur, sur support papier, les données les concernant directement, enregistrées au sujet d'une affaire déterminée, à l'exception du numéro d'identité national.

(2)

Le ministre de la Justice et le procureur général d'Etat, sans avoir un accès direct, peuvent obtenir communication de toutes les données enregistrées dans la banque de données.

(3)

Les personnes morales de droit public auxquelles le procureur est tenu, en vertu d'une disposition légale, de fournir certains renseignements, peuvent obtenir communication de ceux-ci.

(4)

Toute communication à un tiers doit être autorisée, sur demande écrite, individuellement et au préalable par le procureur ou par un magistrat de son parquet nommément désigné par lui.

(5)

Doivent être enregistrés lors de toute communication de données à un tiers, le nom et le motif de la personne ayant demandé la communication, ainsi que la date de la demande et la date de l'autorisation du procureur ou le magistrat de son parquet nommément désigné par lui.

Art. 7.

Le centre informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 8.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2003.

Art. 9.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Communications,

Alex Bodry

Château de Berg, le 26 mars 1994.

Jean


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