Règlement grand-ducal du 2 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 2 avril 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 50 de la loi électorale;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 26 juin 1963, 24 septembre 1963, 22 avril 1969, 18 septembre 1969, 29 mars 1975, 14 mars 1978, 22 juin 1978, 6 décembre 1978, 15 mars 1979, 18 mars 1980, 5 mai 1981, 18 décembre 1982, 23 mars 1984, 4 avril 1984, 13 avril 1984, 20 avril 1984, 18 mai 1984, 22 octobre 1984, 17 juin 1987 et 8 juillet 1993;

Considérant que l’administration communale de Roeser propose d’installer une localité de vote à Bivange et de supprimer la localité de vote de Berchem, car la localité de Berchem ne dispose pas de local suffisamment adapté à l’organisation d’élections et que le centre culturel nouvellement construit situé à Bivange offre l’espace, le cadre et les commodités suffisantes et nécessaires pour l’aménagement de bureau de vote à l’occasion d’élections;

Considérant que les localités de Niederanven, Senningen, Senningerberg, Hostert, Oberanven et Rameldange se sont regroupées lors des années écoulées en une seule agglomération et que l’administration communale de Niederanven éprouve à chaque fois des difficultés quant à l’attribution des électeurs aux bureaux électoraux;

Considérant que la commune de Putscheid ne dispose plus de salle appropriée dans la section du chef-lieu de la commune pour garantir l’installation adéquate d’un deuxième bureau;

Considérant que par conséquent il y a lieu de modifier le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tableau annexé au règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune est modifié par le tableau annexé au présent règlement.

Art. 2.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,,

Jacques Santer

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Crans, le 2 avril 1994.

Jean


Retour
haut de page