Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 concernant la participation du Gouvernement luxembourgeois à la mission d'observation de l'Union Européenne aux élections qui auront lieu les 28 et 29 avril 1994 en République d'Afrique du Sud.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 concernant la participation du Gouvernement luxembourgeois à la mission d'observation de l'Union Européenne aux élections qui auront lieu les 28 et 29 avril 1994 en République d'Afrique du Sud.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les premières élections démocratiques qui doivent se tenir en République d'Afrique du Sud les 28 et 29 avril 1994;

Vu l'action commune relative à l'envoi d'une mission d'observation en République d'Afrique du Sud décidée par le Conseil de l'Union Européenne des 6 et 7 décembre 1993;

Vu l'opportunité pour le Gouvernement luxembourgeois de participer à cette mission d'observation;

Vu la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 4 février 1994 et après consultation de la Commission des Affaires Etrangères;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la Commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement luxembourgeois participera à la mission d'observation de l'Union Européenne aux élections qui auront lieu les 28 et 29 avril 1994 en République d'Afrique du Sud et enverra à cet effet un contingent d'observateurs au nombre limité (maximum 10).

Art. 2.

Le statut des membres de la délégation luxembourgeoise est défini conformément aux articles 5 et suivants de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales.

Art. 3.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 10 avril 1994.

Jean

Doc. parl. 3879; sess. ord. 1993-1994.


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