Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 10 avril 1994 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois à attributions particulières, dont les titulaires sont nommés hors cadre conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, les emplois suivants auprès de l'administration judiciaire:

- l'emploi de greffier en chef de la cour supérieure de justice;
- l'emploi de premier secrétaire du parquet général;
- l'emploi de premier secrétaire adjoint du parquet général;
- l'emploi de greffier en chef du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;
- l'emploi de premier secrétaire du parquet du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;
- l'emploi de greffier en chef de la justice de paix de Luxembourg.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 17 décembre 1990 portant désignation de six emplois à attributions particulières dans la carrière moyenne du rédacteur auprès de l'administration judiciaire est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 avril 1994.

Jean


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