Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, notamment l'article 4, paragraphe 4;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 8 du règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 fixant les conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est complété par une phrase finale libellée comme suit:

«     

Toutefois, dans des cas exceptionnels et spécifiques, le conseil communal peut, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, relever à quarante-cinq ans la limite d'âge prévue au présent article.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 19 avril 1994.

Jean


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