Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

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Règlement grand-ducal du 19 avril 1994 modifiant celui du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le chapitre 5 du titre 2 de la loi communale du 13 décembre 1988 et notamment l'art. 81 tel qu'il a été modifié par la loi du 20 avril 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l'art. 1er du règlement grand-ducal du 8 décembre 1989 les termes «lorsqu'ils exercent une activité professionnelle à plein temps» sont biffés.

Art. 2.

Entre les art. 3 et 4 du règlement grand-ducal susvisé il est intercalé un art. 4 nouveau de la teneur suivante:

«     

Les nombres maxima de jours de travail ou de parties de jours de travail par semaine indiqués aux articles 2 et 3 cidessus s'appliquent aux agents concernés lorsqu'ils exercent une activité professionnelle à plein temps.

Lorsqu'ils n'exercent l'activité professionnelle salariée qu'à temps partiel, les nombres maxima d'heures de congé politique prévues à ce titre sont adaptés proportionnellement au temps de travail de l'agent. Le solde des heures effectivement dues aux termes des art. 2 et 3 est bonifié aux intéressés conformément aux dispositions de l'art. 8 ci-dessous.

     »

Art. 3.

Les numéros des art. 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du règlement grand-ducal sont respectivement changés en 5, 6, 7, 8, 9 et 10.

Art. 4.

L'art. 8 (anciennement 7) du règlement grand-ducal est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Les membres actifs des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, qui sont bourgmestre, échevin ou conseiller communal sont indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à l'exercice de leurs mandats ou fonctions dans les limites fixées par les articles 2, 3 et 4 du présent règlement.

Le montant de l'indemnité horaire est fixé forfaitairement au double du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés ayant charge de famille.

     »

Art. 5.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur avec effet au 1er mai 1993.

Le Ministre de l'Intérieur,

Jean Spautz

Château de Berg, le 19 avril 1994.

Jean


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