Règlement grand-ducal du 26 mai 1994 modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 11 juin 1974 portant approbation des plans des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçon Colmar-Ettelbruck de l'autoroute du Nord, avec le contournement de la ville d'Ettelbruck.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1994 modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 11 juin 1974 portant approbation des plans des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçcon Colmar-Ettelbruck de l'autoroute du Nord, avec le contournement de la ville d'Ettelbruck.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes et notamment l'article 9 et les articles 20 et ss;

Vu les plans indiquant les parcelles sujettes à emprise et la liste des propriétaires à exproprier en vue de l'exécution du tronçcon Colmar-Ettelbruck de l'autoroute du Nord, avec le contournement de la ville d'Ettelbruck;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les annexes du règlement grand-ducal du 11 juin 1974 portant approbation des plans des parcelles et de la liste des propriétaires du tronçcon Colmar-Ettelbruck de l'autoroute du Nord, avec le contournement de la ville d'Ettelbruck, sont rapportées pour autant qu'elles concernent les parcelles figurant sur le plan cadastral III des emprises approuvé par ledit règlement grand-ducal du 11 juin 1974. Ces parcelles, tombant dans le tracé de l'embranchement vers Erpeldange de la transversale projetée reliant le contournement de la ville d'Ettelbruck à la route nationale 15 vers Bastogne, entre les lieux-dits «Auf dem Bill» et «In der Niedeschterwies», ne font plus partie du domaine de la grande voirie.

Ces parcelles ne sont plus sujettes à emprise et la procédure d'expropriation faisant l'objet du titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes n'est plus applicable à l'égard des propriétaires desdites parcelles.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 26 mai 1994.

Jean


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