Règlement grand-ducal du 27 mai 1994 portant réglementation de la pêche à l'aide de l'électricité dans les deux catégories d'eaux intérieures.

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Règlement grand-ducal du 27 mai 1994 portant réglementation de la pêche à l'aide de l'électricité dans les deux catégories d'eaux intérieures.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10, sub 1 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Pêche;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La pêche à l'aide de l'électricité ne peut être exercée que par les agents de l'administration des Eaux et Forêts dans l'exercice de leurs fonctions et aux fins énumérées ci-après:

1. Etudes scientifiques
2. Transfert de populations
3. Capture de géniteurs
4. Elimination d'espèces de poissons n'appartenant pas à la faune autochone
5. Sondage de populations et
6. Sauvetage

Art. 2.

Il est loisible à tout adjudicataire du droit de pêche désireux de faire établir un inventaire détaillé du cheptel piscicole, de soumettre une demande à l'administration des Eaux et Forêts.

Art. 2.

Il est loisible à tout adjudicataire du droit de pêche, désireux de faire établir un inventaire détaillé du cheptel piscicole, de soumettre une demande à l'administration des Eaux et Forêts. Le demandeur mentionnera dans sa requête ses nom, prénoms, profession, domicile, le cours d'eau et le numéro de son lot de pêche.

Après l'inventaire, les poissons capturés sont à remettre à l'eau.

Art. 3.

Le règlement grand-ducal du 21 juillet 1976 portant réglementation de la pêche à l'aide d'électricité dans les deux catégories d'eaux intérieures est abrogé.

Art. 4.

Notre ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Alex Bodry

Château de Berg, le 27 mai 1994.

Jean


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