Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque).

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Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique et notamment son article VI paragraphe 2 (2) relatif au régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque;

Vu la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet:

1. le développement et la diversification économique,
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économique et notamment son article 14 (1);

Vu le règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant la composition et arrêtant le fonctionnement de la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission visée à l'articleVI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique est constituée par la commission spéciale prévue à l'article 14 de la loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économique,
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

La composition et le fonctionnement de la commission sont régies par le règlement grand-ducal du 5 août 1993 déterminant le fonctionnement et la composition de ladite commission spéciale.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 2 juin 1994.

Jean


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