Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 fixant les conditions de la durée du stage pour les fonctionnaires de la carrière de l'artisan des lycées, des lycées techniques et de l'Institut supérieur de technologie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 14 juin 1994 fixant les conditions de la durée du stage pour les fonctionnaires de la carrière de l'artisan des lycées, des lycées techniques et de l'Institut supérieur de technologie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée et complétée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 2, paragraphe 3, 2e alinéa;

Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat, notamment son article 7;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education Nationale et de Notre ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La durée du stage pour les fonctions de l'artisan des lycées, des lycées techniques ainsi que de l'Institut supérieur de technologie est de deux ans.

Toutefois, les candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle artisanale de trois ans au moins, consécutive à l'obtention du certificat d'aptitude technique et professionnelle, peuvent bénéficier d'une réduction de stage, sans que la période de stage restante puisse être inférieure à six mois.

Les réductions de stage sont accordées par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 2.

Notre ministre de l'Education nationale et de Notre ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Ministre de la Fonction Publique,

Marc Fischbach

Luxembourg, le 14 juin 1994.

Jean


Retour
haut de page