Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

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Règlement grand-ducal du 17 juin 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère et notamment son article 24;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d'agriculture;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre de travail, à la Chambre des employés privés et à la Chambre des métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est modifié comme suit:

1. L'alinéa 4 de l'article 1er est remplacé comme suit:
«     

Les dispositions du présent règlement ne sont pas applicables aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen.

     »
2. Il est inséré à la suite de l'article 7 un article 7bis nouveau de la teneur suivante:
«     

Art. 7bis.

(1)

Il est institué une commission d'avis spéciale composée:

- de deux représentants du ministère du travail;
- de deux représentants de l'administration de l'emploi;
- d'un représentant du ministère de la justice;
- d'un représentant du ministère de la sécurité sociale;
- d'un représentant de l'inspection du travail et des mines.

La commission est présidée par un représentant du ministère du travail.

(2)

La commission d'avis spéciale est obligatoirement entendue en son avis avant toute décision d'attribution, de refus ou de retrait d'un permis de travail par l'autorité compétente.

Elle peut aussi émettre des avis à portée générale sur des sujets concernant l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.

     »
3. L'article 8 est remplacé comme suit:
«     

Le permis de travail est délivré, refusé ou retiré par le ministre du travail ou son délégué sur avis de la commission prévue à l'article 7bis du présent règlement et sur avis de l'administration de l'emploi. Les deux avis prennent notamment en considération la situation, l'évolution ou l'organisation du marché de l'emploi.

     »
4. L'article 9 est remplacé par le texte suivant:
«     
(1)

Une autorisation de travail collective peut être délivrée dans des cas exceptionnels pour les travailleurs étrangers détachés temporairement au Grand-Duché de Luxembourg pour le compte soit d'une entreprise étrangère, soit d'une entreprise luxembourgeoise, à la demande de l'entreprise sous l'autorité de laquelle les travailleurs sont employés.

Ne peuvent faire l'objet d'une autorisation de travail collective au sens de l'alinéa qui précède que les travailleurs liés moyennant contrat de travail à durée indéterminée à leur entreprise d'origine effectuant le détachement, à condition que le début de ce contrat soit antérieur d'au moins six mois au début de l'occupation sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour laquelle l'autorisation collective est demandée.

(2)

L'autorisation de travail collective ne vaut que pour les travailleurs et le travail spécifiés dans la demande.

La durée de l'autorisation de travail collective est limitée à la durée des travaux faisant l'objet de la demande sans pouvoir excéder une durée maximale de huit mois, renouvellement compris. L'autorisation initiale est renouvelable une seule fois à condition que cette possibilité ait été sollicitée dans la demande et admise dans l'autorisation initiale.

(3) La demande en obtention d'une autorisation de travail collective est à adresser en triple exemplaire à l'administration de l'emploi.

Elle indiquera:

- les noms,prénoms, date et lieu de naissance, état civil, nationalité et profession des travailleurs;
- la qualification exacte des travailleurs;
- la qualité dans laquelle ils sont engagés dans l'entreprise effectuant le détachement et l'occupation à laquelle ils y sont régulièrement affectés;
- le domicile et, le cas échéant, la résidence habituelle des travailleurs à l'étranger;
- le ou les lieux de travail au Luxembourg et la durée des travaux;
- le cas échéant les organismes de sécurité sociale auxquels les travailleurs sont affiliés pendant leur séjour sur le territoire luxembourgeois.

Toute demande de changement de personnel occupé est à adresser sans délai en triple exemplaire à l'administration de l'emploi en indiquant les données énumérées à l'alinéa qui précède.

La demande sera accompagnée des copies certifiées conformes des contrats à durée indéterminée des travailleurs pour lesquels l'autorisation de travail collective est sollicitée par l'entreprise effectuant le détachement ainsi que des copies certifiées conformes de leurs diplômes de formation professionnelle.

Ces copies sont aussi à joindre à la demande de changement de personnel conformément à l'alinéa 3 du présent paragraphe.

(4) L'autorisation de travail collective est délivrée, refusée ou retirée par le ministre du travail ou son délégué, la commission d'avis spéciale et l'administration de l'emploi entendues en leur avis. Il en est de même pour l'autorisation de changement de personnel.
(5) Le travail effectué en vertu d'une autorisation de travail collective ne confère pas de droit à l'obtention d'un des permis de travail individuels énumérés à l'article 2 du présent règlement.
     »
5. Il est inséré à l'article 9 un article 9bis nouveau de la teneur suivante:
«     

Art. 9bis.

Les permis de travail individuels et les autorisations de travail collectives ne seront délivrées qu'après que l'employeur aura fait état d'une garantie bancaire auprès d'un établissement financier dûment agréé, portant sur les frais de rapatriement éventuels des travailleurs pour lesquels une autorisation de travail est demandée.

Le montant de la garantie bancaire est fixé par la commission spéciale instituée par l'article 7bis du présent règlement et ne pourra être inférieur à 60.000.- francs par travailleur.

Le ministre du travail peut accorder dispense de cette obligation ou adapter le montant lorsqu'il s'agit de travailleurs pouvant obtenir une permis C à condition qu'ils soient engagés moyennant contrat à durée indéterminée ne comportant pas de clause d'essai.

Le ministre du travail peut renoncer à la garantie bancaire au plus tôt deux ans après que le travailleur ayant obtenu un permis C aura été engagé moyennant contrat à durée indéterminée ne comportant pas de clause d'essai.

     »
6. L'article 10 est remplacé comme suit:
«     
(1) L'octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés au travailleur étranger pour des raisons inhérentes à la situation, à l'évolution ou à l'organisation du marché de l'emploi, compte tenu de la priorité à l'embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne et des Etats parties à l'Accord sur l'Espace Economique Européen, conformément à l'article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs.
(2) Le permis de travail pourra être retiré au travailleur étranger qui travaille dans une profession autre que celle autorisée par son permis de travail.
(3) Le permis de travail sera retiré au travailleur étranger:
1) qui, dans une intention frauduleuse, a eu recours à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l'obtenir;
2) auquel l'autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois a été retirée.
     »
7. L'article 12 prend la teneur suivante:
«     
(1) Seront punis d'une amende de dix mille à deux cent cinquante mille francs et d'un emprisonnement de huit jours à un mois ou d'une de ces peines seulement:
1) l'employeur qui aura embauché un travailleur étranger non muni d'un permis de travail valable ou d'un document en tenant lieu lorsque ce travailleur est soumis à l'obligation du permis de travail;
2) le travailleur étranger qui, pour obtenir un permis de travail, aura sciemment produit des pièces falsifiées ou inexactes.
(2) Sera puni d'une amende de deux mille cinq cent et un à cinquante mille francs:
1) le travailleur étranger qui occupe un emploi en violation des dispositions du présent règlement ou en dehors des limites et conditions du permis de travail;
2) l'employeur qui emploie le travailleur étranger à un travail autre que celui prévu par le permis de travail.
(3) Sera puni d'une amende de deux mille cinq cent et un à vingt-cinq mille francs et d'un emprisonnement de un à sept jours ou d'une de ces peines seulement:
1) l'employeur qui aura embauché un travailleur étranger sans avoir, au préalable, fait la déclaration prévue aux articles 4 et 5 du présent règlement;
2) toute personne qui empêche ou entrave les mesures de contrôle prises pour l'exécution du présent règlement.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a des personnes employées en contravention aux dispositions du présent règlement.

Le livre 1er du code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux délits prévus par le présent règlement.

     »

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Travail,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

La Secrétaire d’Etat à la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 17 juin 1994.

Jean


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