Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant désignation de sept emplois à attributions particulières de l'administration des douanes et accises.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant désignation de sept emplois à attributions particulières de l'administration des douanes et accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 3 et 13 de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises;

Vu l'article 2 de la loi du 26 avril 1979 modifiant la loi du 25 juillet 1977 remplaçcant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme emplois auxquels sont attachées des attributions particulières à caractère technique et dont les titulaires peuvent être nommés hors cadre dès la désignation de leurs emplois, par dépassement du cadre normal prévu à l'article 3 de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises et avancer hors cadre aux conditions prévues par l'article 13 de ladite loi:

- un emploi d'inspecteur de direction 1er en rang affecté à la division «Personnel et Affaires Générales» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur de direction 1er en rang affecté à la division «Douane etValeur» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur de direction 1er en rang affecté à la division «Attributions sécuritaires» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur de direction 1er en rang affecté à la division «Anti-drogues et produits sensibles» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur principal affecté à la division «Douane etValeur» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur principal affecté à la division «Contentieux et Circulation internationale» à la direction des douanes et accises;
- un emploi d'inspecteur principal affecté à la division «Accises et Cabaretage» à la direction des douanes et accises.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 9 janvier 1978 portant désignation de cinq emplois à attributions particulières de l'administration des douanes est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 6 juillet 1994.

Jean


Retour
haut de page