Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise.

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Règlement grand-ducal du 6 juillet 1994 portant création de certificats et diplômes attestant la compétence de communication en langue luxembourgeoise.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues;

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Il est créé une certification de la compétence de communication en langue luxembourgeoise comportant différents niveaux.

Art. 2.

Les certifications portent sur les niveaux de compétence suivants:

- «Zertifikat Lëtzebuergesch als Friemsprooch» correspondant au «Level One:Waystage User», défini par le Conseil de l'Europe;
- «Eischten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» correspondant au «Level Two:Threshold User», défini par le Conseil de l'Europe;
- «Zweten Diplom Lëtzebuergesch als Friemsprooch» correspondant au «Level Three: Independent User», défini par ALTE (Association of LanguageTeachers in Europe)
- «Ieweschten Diplom Lëtzebuergesch» certifiant une maîtrise de la langue semblable à celle d'un autochtone.

Pour chaque niveau, il y a une certification séparée des compétences à l'oral et à l'écrit.

Art. 3.

Le Centre de langues Luxembourg est chargé de l'organisation des examens en vue de ces certifications. Les certificat et diplômes, établis par le Centre de langues Luxembourg, sont contresignés par le ministre de l'Education nationale et enregistrés au Service de la formation des adultes.

Art. 4.

Sont admissibles aux épreuves tous les candidats, résidents ou non, qui en expriment le désir en s'inscrivant avant la date limite.

Art. 5.

L'inscription aux examens n'est pas soumise au paiement d'une taxe. Toutefois une participation aux frais dont le montant maximum est à fixer par le ministre de l'Education nationale est demandée aux candidats.

Art. 6.

Il y a au moins une session d'examen par an. Les dates et lieux des épreuves ainsi que la date limite des inscriptions sont publiés par voie de la presse. Des antennes régionales peuvent fonctionner en cas de nécessité.

Art. 7.

Le ministre de l'Education nationale fixe les contenus des examens et les critères d'évaluation.

Art. 8.

Le ministre de l'Education nationale établit une liste des enseignants habilités à faire partie du jury d'examen. Cette liste est remise à jour au moins tous les trois ans.

Art. 9.

Le ministre de l'Education nationale désigne le jury d'examen pour la durée d'une année civile. Le jury se compose d'au moins trois membres effectifs et six membres suppléants.

Art. 10.

Les membres effectifs et les membres suppléants du jury peuvent être examinateurs aux épreuves orales et aux épreuves écrites. Chacune des épreuves est évaluée par deux examinateurs.

Art. 11.

Le directeur ou le directeur adjoint du Service de la formation des adultes est d'office président du jury. Le jury désigne en son sein le secrétaire.

Art. 12.

Dès la nomination du jury, le président réunit les membres effectifs et les membres suppléants pour organiser les sessions d'examen de l'année. Le jury désigne l'ordre dans lequel il est fait appel aux suppléants comme examinateurs en cas de nécessité. Il fixe les procédures d'examination et d'évaluation. Il fait élaborer et choisit les épreuves.

Le jury a l'obligation de garder le secret en ce qui concerne les épreuves et les délibérations.

Art. 13.

Le jury prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres participant aux délibérations. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Art. 14.

Le ministre de l'Education nationale fixe le modèle des certificats et diplômes.

Art. 15.

Les indemnités des membres du jury sont fixées par le Gouvernement en Conseil.

Art. 16.

Les résultats des épreuves passées avec succès pendant la session d'examen qui a fonctionné à l'essai en 1994 peuvent être validés par le ministre de l'Education nationale et permettre l'obtention des certifications prévues dans le présent règlement.

Art. 17.

Notre ministre de l'Education nationale est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 6 juillet 1994.

Jean


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