Règlement grand-ducal du 12 juillet 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1987 portant exécution de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 12/07/1994

Publication : 10/08/1994

Mémorial : A72

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : aide financière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/07/12/n3/jo