Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le parking longeant la route N 10 à Hüttermillen, situé entre les points kilométriques 16,464 - 16,558.
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le parking longeant la route N 10 à Hüttermillen, situé entre les points kilométriques 16,464 - 16,558.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre desTravaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'accès au parking longeant la route N 10 à Hüttermillen situé entre les points kilométriques 16,464 - 16,558 est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs dont le poids total en charge dépasse 3,5 tonnes.
Cette prescription est indiquée par le signal C,3e accompagné du panneau additionnel portant l'inscription 3,5t.
Art. 2.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
Art. 3.
Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels |
Bruxelles, le 30 juillet 1994. Jean |
- Arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. (Mémorial A n° 66 de 1955)
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