Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de l'enquête PANEL COMMUNAUTAIRE DES MENAGES (PCM).

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de l'enquête PANEL COMMUNAUTAIRE DES MENAGES (PCM).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 1er et 7 de la loi modifiée du 9 juillet 1962 portant institution d'un Service central de la statistique et des études économiques;

Vu l'article 8 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Economie et de Notre ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Art. 1er.

Sont autorisées pour le compte du STATEC en tant que propriétaire et gestionnaire, la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour les besoins du dépouillement de l'enquête Panel Communautaire des Ménages (PCM).

Art. 2.

La banque de données contient, à l'exclusion de toute donnée relative aux noms, prénoms et adresses des enquêtés, un numéro unique de cinq chiffres attribué à chaque ménage enquêté, enregistré aux seules fins de vérification et de contrôle du dépouillement de l'enquête, ainsi que des informations relatives

- à l'état civil et aux données familiales;
- aux ressources et à l'équipement en biens durables et semi-durables;
- à la formation, aux études et diplômes;
- aux activités professionnelles;
- à la situation économique et financière;
- aux conditions de logement;
- à l'état de santé.

Art. 3.

Le propriétaire de la banque est obligé de prendre toute mesure afin qu'aucune illégalité ne se produise lors de la collecte et du dépouillement des données, effectuée par des mandataires.

Art. 4.

Aucune communication de données nominatives à un tiers n'est autorisée.

Des données individuelles anonymes seront transmises à l'Office Statistique de l'Union Européenne (EUROSTAT).

Art. 5.

(1)

L'autorisation prévue à l'article 1 er est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 1997.

(2)

A ce moment, le numéro unique de cinq chiffres attribué à chaque ménage enquêté, prévu à l'article 2, devra être effacé afin de rendre anonymes les données enregistrées dans la banque.

Art. 6.

Notre ministre de l'Economie et de Notre ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 septembre 1994.

Jean


Retour
haut de page