Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.

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Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l'administration des services vétérinaires;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, telle qu'elle a été complétée par la loi du 9 août 1971;

Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'administration des services techniques de l'agriculture;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la directive du Conseil 89/608/CEE relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les autorités compétentes luxembourgeoises chargées du contrôle des législations vétérinaire et zootechnique collaborent avec les autorités compétentes des autres Etats membres ainsi qu'avec les services compétents de la Commission en vue d'assurer le respect de ces législations.

Art. 2.

1.

Aux fins du présent règlement on entend par:

- législation vétérinaire: l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant la santé des animaux, la santé publique en rapport avec le secteur vétérinaire, l'inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d'origine animale et la protection des animaux,
- législation zootechnique: l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales prises pour l'application de la réglementation communautaire en matière de zootechnie,
- autorité requérante: l'autorité compétente qui formule une demande d'assistance,
- autorité requise: l'autorité compétente à laquelle une demande d'assistance est adressée par l'autorité requérante,

2.

Les autorités nationales qualifiées pour agir comme autorités requérantes et autorités requises sont:

- l'Administration des services vétérinaires pour l'application de la législation vétérinaire;
- l'Administration des services techniques de l'agriculture pour l'application de la législation zootechnique.

Art. 3.

L'obligation d'assistance prévue par le présent règlement n'affecte pas la communication de renseignements ou documents obtenus par les autorités dans le cadre de pouvoirs qu'elles exercent sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Toutefois, en ce qui concerne l'assistance sur demande, une telle communication s'effectue, sans préjudice de l'article 14,dans tous les cas où l'autorité judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent.

Titre I er. - Assistance sur demande

Art. 4.

1.

Sur demande dûment motivée de l'autorité requérante d'un autre Etat membre l'autorité requise luxembourgeoise:

- communique à l'autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiés conformes dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par les législations vétérinaire ou zootechnique,
- procède à toute enquête utile sur la véracité des faits signalés par l'autorité requérante et communique à l'autorité requérante le résultat des enquêtes effectuées, y compris les informations qui étaient nécessaires pour celles-ci.

2.

Pour se procurer les renseignements demandés, l'autorité requise ou l'autorité administrative saisie par cette dernière procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d'une autre autorité.

Art. 5.

1.

Sur demande de l'autorité requérante d'un autre Etat membre, l'autorité requise luxembourgeoise notifie à celle-ci ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes et concernant l'application des législations vétérinaire ou zootechnique.

2.

Les demandes de notification, qui mentionnent l'objet de l'acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées, sur demande de l'autorité requise, d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat membre où cette autorité a son siège.

Art. 6.

Sur demande de l'autorité requérante d'un autre Etat membre, l'autorité requise luxembourgeoise exerce, fait exercer ou fait renforcer la surveillance dans la zone d'action de ses services où sont suspectées des irrégularités, en particulier:

a) sur les établissements;
b) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués;
c) sur les mouvements de marchandises signalés;
d) sur les moyens de transport.

Art. 7.

Sur demande de l'autorité requérante d'un autre Etat membre, l'autorité requise luxembourgeoise communique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu'elle se procure conformément à l'article 4 paragraphe 2 au sujet d'opérations effectivement constatées qui paraissent à l'autorité requérante être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique.

Titre II. - Assistance spontanée

Art. 8.

1.

Dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes luxembourgeoises collaborent spontanément avec les autorités compétentes des autres Etats membres sans demande préalable de la part de ces derniers.

2.

Lorsqu'elles l'estiment utile aux fins du respect des législations vétérinaire ou zootechnique, les autorités luxembourgeoises:

a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance visée à l'article 6;
b) communiquent dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits, tous renseignements dont elles disposent au sujet d'opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique, et notamment les moyens ou méthodes employés pour l'exécution de ces opérations.
Titre III. - Dispositions finales

Art. 9.

Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent à la Commission, dès qu'elles en disposent:

a) tous renseignements qui leur paraissent utiles concernant:
les marchandises qui ont fait ou sont présumées avoir fait l'objet d'opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique;
les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser ces législations;
b) tous renseignements concernant les insuffisances ou lacunes desdites législations que l'application de celles-ci a permis de révéler ou de supposer.

Art. 10.

1.

Lorsque des opérations contraires ou paraissant contraires aux réglementations vétérinaire ou zootechnique sont constatées par les autorités compétentes luxembourgeoises et présentent un intérêt particulier sur le plan communautaire, et notamment:

-

lorsqu'elles ont ou pourraient avoir des ramifications dans d'autres Etats membres

ou

- lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités susceptibles d'avoir été également effectuées dans d'autres Etats membres, ces autorités communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou sur demande motivée de la Commission, tous renseignements appropriés, le cas échéant sous la forme de documents ou de copies ou extraits de documents nécessaires à la connaissance des faits, en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les Etats membres.

2.

Lorsque les communications visées au paragraphe 1 concernent des cas susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine, et en l'absence d'autres moyens de prévention, les renseignements en question peuvent, après contact entre les parties et la Commission, faire l'objet d'une information motivée au public.

3.

Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l'objet des communications visées au paragraphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d'opérations contraires aux législations vétérinaire ou zootechnique.

4.

Lorsqu'il est fait usage du paragraphe 1, les autorités sont dispensées de la communication prévue à l'article 8 paragraphe 2 point b) et à l'article 9 à l'intention des autorités compétentes des autres Etats membres concernés.

Art. 11.

Aux fins de l'application du présent règlement, une mission de coordination est confiée au directeur de l'administration des services vétérinaires afin d'assurer une bonne coordination entre les autorités nationales compétentes.

Art. 12.

1.

L'autorité requise luxembourgeoise ne prête pas assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter préjudice à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'Etat.

2.

Tout refus d'assistance est motivé.

Art. 13.

La fourniture de documents prévue par le présent règlement peut être remplacée par la fourniture d'informations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par des moyens informatiques.

Art. 14.

1.

Les renseignements reçcus ou communiqués, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement, ont un caractère confidentiel. Ils sont couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée par la loi pour les renseignements de même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s'appliquant aux instances communautaires.

Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des personnes autres que celles qui sont, de par leurs fonctions, appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins différentes de celles prévues par le présent règlement, à moins que l'autorité qui les a fournis n'y ait expressément consenti et pour autant que les dispositions en vigueur ne s'opposent pas à une telle communication ou utilisation.

Les renseignements prévus par le présent règlement ne sont communiqués à l'autorité requérante d'un autre Etat membre que dans la mesure où les dispositions en vigueur ne s'y opposent pas.

Le respect du caractère confidentiel des renseignements obtenus est assuré dans le cadre de l'assistance mutuelle, même après clôture d'un dossier.

2.

Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements obtenus en application du présent règlement dans le cadre d'actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect des législations vétérinaire ou zootechnique et dans le cas de la prévention et de la recherche d'irrégularités au détriment des fonds communautaires.

L'autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d'une telle utilisation.

Art. 15.

Les accords bilatéraux d'assistance mutuelle avec des pays tiers sont communiqués à la Commission et aux autres Etats membres.

Art. 16.

Il est renoncé à l'égard des autorités compétentes des autres Etats membres au remboursement des frais résultant de l'application du présent règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des experts.

Art. 17.

Le présent règlement n'affecte pas l'application des règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Art. 18.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 8 septembre 1994.

Jean


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