Règlement grand-ducal du 27 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 27/09/1994

Publication : 07/10/1994

Mémorial : A90

Auteur : Transports

Sujets principaux : circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1994/09/27/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 27 septembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1er modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Art. 1er.

Le chiffre 2) de l'article 1er du règlement grand-ducal du 25 août 1975 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques aux voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d'usagers est modifié comme suit:

«     
2) les aires de parcage et de circulation des stations de contrôle de Sandweiler, d'Esch-sur-Alzette et deWilwerwiltz, le terrain d'exercice pour candidats-conducteurs devant la station de contrôle d'Esch-sur-Alzette étant exclusivement réservé aux instructeurs d'auto-école et à leurs candidats.
     »

Art. 2.

A l'alinéa 2 de l'article 2 du règlement grand-ducal du 25 août 1975 précité, le chiffre 24 est remplacé par celui de 48.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Travaux Publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 27 septembre 1994.

Jean

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