Règlement grand-ducal du 30 septembre 1994 portant fixation du droit d'accise autonome additionnel sur les huiles minérales légères et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique, dénommé contribution sociale.
- Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 relatif (...) (Mémorial A n° 107 de 1992)
- Règlement ministériel du 30 décembre 1992 portant publication de l'arrêté royal belge du 29 décembre 1992 concernant (...) (Mémorial A n° 107 de 1992)
- Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 19 de 1964)
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