Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits.

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Règlement grand-ducal du 19 octobre 1994 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d'ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits modifiée en dernier lieu par la directive 91/684/CEE;

Vu l'avis du Collège vétérinaire;

Après avoir demandé l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement établit les prescriptions d'ordre hygiénique et sanitaire relatives à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits destinés tant à la consommation humaine directe qu'à la fabrication de denrées alimentaires.

Toutefois, le présent règlement ne s'applique pas:

- aux produits alimentaires finis fabriqués à partir d'ovoproduits, tels que définis à l'article 2, et qui satisfont aux dispositions de l'article 3,
- aux ovoproduits obtenus dans un atelier non industriel et qui, sans avoir été soumis à un traitement, sont utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la vente directe sans intermédiaire au consommateur ou consommés sur place directement après leur préparation.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2772/75(1) sont applicables.

En outre, on entend par:

1) ovoproduits: les produits qui ont été obtenus à partir de l'oeuf, de ses différents composants ou de leurs mélanges, après élimination de la coquille et des membranes, et qui sont destinés à la consommation humaine; ils peuvent être partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou additifs; ils peuvent être soit liquides soit concentrés, séchés, cristallisés, congelés, surgelés ou coagulés;
2) exploitation de production: sans préjudice des dispositions du règlement (CEE) no 2782/75, l'exploitation pour la production d'oeufs destinés à la consommation humaine;
3) établissement: l'établissement agréé pour la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits;
4) oeufs fêlés: les oeufs dont la coquille est abmée mais qui ne présente pas de solution de continuité, sans rupture de membrane;
5) charge: la quantité d'ovoproduits préparés dans les mêmes conditions et qui ont notamment été soumis à un traitement en une seule opération continue;
6) lot: une quantité d'ovoproduits à livrer en une seule fois au même lieu de destination pour transformation ultérieure dans l'industrie alimentaire ou destinés à la consommation humaine directe;
7) conditionnement: le placement des ovoproduits dans toute sorte de récipient;
8) autorité compétente: le Ministre de la Santé agissant par l'intermédiaire des experts de l'Administration des Services vétérinaires et du Laboratoire National de Santé visés par l'article 1er, sous A, de l'arrêté grand-ducal modifié du 7 septembre 1954, concernant la désignation des agents et experts chargés de l'exécution des dispositions de la loi modifiée du 25 septembre 1953, ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels.

Art. 3.

Seuls peuvent être produits en qualité de denrées alimentaires ou pour être utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires les ovoproduits répondant aux conditions générales suivantes:

a) avoir été obtenus à partir d'oeufs de poule, de cane, d'oie, de dinde, de pintade ou de caille, à l'exclusion des mélanges d'espèces différentes;
b) porter l'indication du pourcentage de leurs constituants d'oeufs lorsqu'ils sont partiellement complétés par d'autres denrées alimentaires ou par des additifs;
c) satisfaire à la réglementation concernant les additifs autorisés dans les denrées alimentaires;
d) avoir été traités et/ou préparés dans un établissement agréé conformément à l'article 6 et répondant aux conditions fixées aux chapitres I et II de l'annexe, et satisfaire aux dispositions du présent règlement;
e) avoir été préparés, dans des conditions d'hygiène conformes aux prescriptions des chapitres III et V de l'annexe, à partir d'oeufs répondant aux conditions fixées au chapitre IV de l'annexe;
f)

avoir subi un traitement par un procédé agréé par les instances communautaires qui leur permet de répondre notamment aux spécifications analytiques prévues au chapitreVI de l'annexe.

Toutefois, lorsque cela est nécessaire pour des raisons technologiques de préparation de certaines denrées alimentaires obtenues à partir d'ovoproduits, le Ministre de la Santé peut autoriser, sur la base de critères à établir par les instances communautaires, que certains ovoproduits ne soient pas soumis à un traitement; dans ce cas, les ovoproduits doivent être utilisés sans délai dans l'établissement où ils sont destinés à la fabrication d'autres denrées alimentaires;

g) satisfaire aux spécifications analytiques prévues au chapitreVI de l'annexe;
h) avoir été soumis à un contrôle sanitaire conformément au chapitreVII de l'annexe;
i) avoir été conditionnés conformément au chapitreVIII de l'annexe;
j) être entreposés et transportés conformément aux chapitres IX et X de l'annexe;
k) être munis de la marque de salubrité prévue au chapitre XI de l'annexe et, en ce qui concerne les produits destinés à la consommation humaine directe, répondre aux exigences en matière d'étiquetage et de présentation des denrées alimentaires.

Art. 4.

L'autorité compétente s'assure que le fabricant d'ovoproduits prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, et notamment que:

- des échantillons destinés à des examens de laboratoire sont prélevés afin de vérifier le respect des spécifications analytiques prévues au chapitreVI de l'annexe,
- les ovoproduits qui ne peuvent être maintenus à température ambiante sont transportés ou entreposés aux températures visées aux chapitres IX et X de l'annexe,
- la période durant laquelle la conservation des ovoproduits est assurée est déterminée.
- les résultats des différents contrôles et tests sont enregistrés et conservés pour pouvoir lui être présentés pendant une période de deux ans,
- chaque charge est assortie d'une indication permettant d'identifier la date de son traitement; cette indication de charge doit figurer sur le relevé du traitement effectué et sur la marque de salubrité prévue au chapitre XI.

Art. 5.

1.

Des contrôles sont effectués en vue de la recherche des résidus de substances à action pharmacologique et hormonale, d'antibiotiques, de pesticides, d'agents détergents et d'autres substances nuisibles ou susceptibles d'altérer les caractéristiques organoleptiques ou de rendre éventuellement la consommation d'ovoproduits dangereuse ou nocive pour la santé humaine.

2.

Si les ovoproduits examinés présentent des traces de résidus dépassant les tolérances admises, fixées conformément au paragraphe 4 ci-dessous, ils sont exclus de l'utilisation dans l'alimentation humaine ou de la mise sur le marché, tant pour la fabrication de denrées alimentaires que pour la consommation humaine directe.

3.

Les examens des résidus sont effectués selon des méthodes éprouvées et scientifiquement reconnues, notamment celles qui sont définies dans des directives communautaires ou dans d'autres normes internationales.

Les résultats des examens de résidus sont évalués suivant des méthodes de référence fixées par les instances communautaires.

Le Laboratoire National de Santé est désigné comme Laboratoire de référence chargé d'effectuer l'examen de résidus en cas d'application de l'article 7.

4.

Les mesures relatives:

- aux modalités de contrôle,
- aux tolérances pour les substances visées au paragraphe 2,
- à la fréquence de l'échantillonnage adoptées par les instances communautaires sont applicables.

Art. 6.

1.

Le Ministre de la Santé établit une liste des établissements agréés, chacun d'eux possédant un numéro d'agrément.

Cette liste est communiquée aux autres Etats membres et à la Commission.

Le ministre n'agrée un établissement que s'il est assuré que ledit établissement satisfait aux dispositions du présent règlement. Il retire l'agrément si les conditions d'agrément cessent d'être remplies et en informe la Commission et les autres Etats membres.

2.

L'inspection et le contrôle des établissements et des centres d'emballage sont effectués régulièrement par l'autorité compétente qui a libre accès, à tout moment, à toutes les parties des établissements, en vue de s'assurer du respect des dispositions du présent règlement.

Si ces inspections révèlent que les exigences du présent règlement ne sont pas respectées,les mesures appropriées doivent être prises par l'exploitant pour y remédier.

Art. 7.

Des experts désignés par la Commission sont autorisés, dans la mesure où cela est indispensable à l'application du présent règlement, à effectuer en collaboration avec l'autorité compétente, des contrôles sur place.

L'autorité compétente apporte toute l'aide nécessaire aux experts pour l'accomplissement de leur mission.

L'autorité compétente prend les mesures qui pourraient s'avérer nécessaires pour tenir compte des résultats de ce contrôle.

Art. 8.

L'annexe fait partie intégrante du présent règlement et peut être modifiée par un règlement à prendre par le Ministre de la Santé suite à une décision des instances communautaires.

Art. 9.

Sans préjudice des peines plus fortes comminées par le Code pénal ou d'autres lois spéciales et indépendamment des peines portées par les articles 9 et suivants de la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels, les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines édictées par l'article 2 de la loi précitée.

Art. 10.

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 19 octobre 1994.

Jean


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