Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière du technicien diplômé à l'administration de l'aéroport.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour la carrière du technicien diplômé à, l'administration de l'aéroport.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du S février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration de l'Aéroport.

L'article 5.1. sub 1) a) de la toi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

1) dans la carrière moyenne de l'administration:
a) les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:
deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
des ingénieurs techniciens inspecteurs;
des ingénieurs techniciens principaux;
des ingénieurs techniciens;
six inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
neuf inspecteurs techniques principaux;
huit inspecteurs techniques;
des chefs de bureau techniques;
des chefs de bureau techniques adjoints;
des techniciens principaux;
des techniciens diplômés.

Art. 2.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 3.

La Ministre des Transports et le Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction Publique,

Fernand Boden

Château de Berg, le 10 novembre 1994.

Jean


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