Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des animaux de race.

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Règlement grand-ducal du 10 novembre 1994 concernant l'organisation de l'élevage des animaux de race.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des bêtes à cornes et des porcs;

Vu la directive no 91/174/CEE du Conseil du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant la commercialisation d'animaux de race et modifiant les directives no 77/504/CEE et 90/425/CEE;

Vu la directive no 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au sens du présent règlement on entend par:

a) le Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions l'agriculture;
b) animal de race: tout animal d'élevage couvert par l'annexe II du traité C. E. à l'exception des équidés, des bovins, des porcins, des ovins et caprins, et qui est soit inscrit, soit enregistré dans un registre ou dans un livre généalogique tenu par une organisation ou association d'éleveurs reconnue.

Art. 2.

Sans préjudice des règles de police sanitaire, la commercialisation d'animaux de race et de leurs spermes, ovules ou embryons n'est soumise à aucune restriction pour des raisons zootechniques ou généalogiques.

Art. 3.

(1)

Un règlement ministériel peut fixer des critères d'agrément et de reconnaissance des organisations ou associations d'éleveurs.

(2)

Dans le respect des principes établis par l'organisation ou l'association qui détient le registre ou le livre généalogique d'origine de la race, un règlement ministériel peut fixer les critères d'inscription ou d'enregistrement dans les registres et les livres généalogiques, de même que les critères d'admission à la reproduction d'animaux de race, à l'utilisation de leurs spermes, ovules ou embryons, ainsi que le certificat à exiger lors de leur commercialisation.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux importations, en provenance de pays tiers, d'animaux de race et de leurs spermes, ovules et embryons.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement.

Les dispositions du livre 1er du Code pénal ainsi que la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution au cours et tribunaux de l'appréciation de circonstances atténuantes sont applicables.

Art. 6.

A l'article 1er du règlement grand-ducal du 12 juillet 1990 concernant l'organisation de l'élevage bovin et porcin le point b) est remplacé comme suit:

«     
b) reproducteur de race pure: tout animal, y compris les buffles, dont les parents et grands-parents sont inscrits ou enregistrés dans un livre généalogique de la même race et qui est lui-même soit inscrit, soit enregistré et susceptible d'y être inscrit.
     »

Art. 7.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 10 novembre 1994.

Jean


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