Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.

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Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive 69/169/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçcues à l'importation dans le trafic international de voyageurs, telle qu'elle a été modifiée et complétée par des directives ultérieures et notamment par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991;

Vu la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle qu'elle a été modifiée par la suite et notamment par les directives 91/680/CEE du 16 décembre 1991 et 94/4/CE du 14 février 1994;

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment ses articles 43 et 47;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d' État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1. - Importations dans le cadre du trafic international de voyageurs

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 à 9, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est accordée pour les biens contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de ces biens ne dépasse pas, par personne, sept mille trois cents francs.

Art. 2.

Pour les voyageurs âgés de moins de quinze ans le montant limite de sept mille trois cents francs, prévu à l'article 1er, est réduit à trois mille huit cents francs.

Pour le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté, le montant limite de sept mille trois cents francs, prévu à l'article 1er, est réduit à trois mille huit cents francs, sauf si ces voyageurs apportent la preuve qu'ils ne se déplacent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Art. 3.

1.

Pour la détermination des montants limites fixés aux articles 1 er et 2, ne sont pas prises en considération:

a) la valeur des effets personnels qui sont réimportés à la suite de leur exportation;
b) la valeur des biens soumis à des limites quantitatives en vertu de l'article 5.

2.

Pour l'application des dispositions prévues aux articles 1 à 2, les impôts, droits, prélèvements et autres taxes, qui sont dus à l'étranger, font partie de la valeur des biens.

Art. 4.

Les franchises prévues aux articles 1er et 2 constituent des franchises individuelles.

Lorsque la valeur d'un bien importé dépasse les montants limites fixés par les articles 1er et 2, ce bien ne bénéficie d'aucune franchise quel que soit le nombre des personnes accompagnant le voyageur importateur.

Lorsque la valeur globale de plusieurs biens importés par un même voyageur dépasse les montants limites fixés par les articles 1er et 2, la franchise est accordée, jusqu'à concurrence de ces montants respectifs, pour ceux des biens qui, importés séparément, auraient pu bénéficier de la franchise, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée.

Art. 5.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 6 à 9, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est accordée, pour les biens ci-après, contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial et que la quantité de ces biens ne dépasse pas, par personne, les limites suivantes:

produits de tabac:

cigarettes

200 pièces

ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce)

100 pièces

ou cigares

50 pièces

ou tabac à fumer

250 grammes

alcools et boissons alcooliques:

boissons distillées ou spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus

au total 1 litre

ou boissons distillées, spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22% vol; vins mousseux, vins de liqueur

au total 2 litres

et vins tranquilles

au total 2 litres

parfums

50 grammes

et eaux de toilette

0,25 litre

café

500 grammes

ou extraits et essences de café

200 grammes

thé

100 grammes

ou extraits et essences de thé

40 grammes

Art. 6.

A l'égard des produits de tabac importés par les personnes ayant leur résidence hors d'Europe, les limites prévues à l'article 5 sont portées aux quantités suivantes:

cigarettes

400 pièces

ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce)

200 pièces

ou cigares

100 pièces

ou tabac à fumer

500 grammes

Art. 7.

1.

Pour le personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays tiers et la Communauté les limites prévues aux articles 5 et 6 sont réduites aux quantités suivantes, sauf si ces voyageurs apportent la preuve qu'ils ne se déplacent pas dans le cadre de leur activité professionnelle:

produits de tabac:

cigarettes

100 pièces

ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce)

50 pièces

ou cigares

25 pièces

ou tabac à fumer

125 grammes

alcools et boissons alcooliques:

boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80%vol et plus

0,25 litre

ou boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22%; vins mousseux, vins de liqueur

0,50 litre

et vins tranquilles

1 litre

parfums

7,5 grammes

et eaux de toilette

0,125 litre

café

500 grammes

ou extraits et essences de café

200 grammes

thé

100 grammes

ou extraits et essences de thé

40 grammes

2.

Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les produits de tabac et les boissons alcooliques ainsi que pour le café et les extraits et essences de café, visés à l'article 5 sous 1°, 2° et 4°.

Les voyageurs âgés de quinze ans mais de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune franchise pour les produits de tabac et les boissons alcooliques visés à l'article 5 sous 1° et 2°.

Art. 8.

Les limites quantitatives prévues aux articles 5, 6 et 7 constituent des limites individuelles.

Art. 9.

1.

Par bagages personnels on entend l'ensemble des bagages que le voyageur est en mesure de présenter à l'administration des douanes et des accises lors de son arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que les bagages qu'il y présente ultérieurement, sous réserve de justifier que ces derniers ont été enregistrés comme bagages accompagnés, au moment de son départ, auprès de la compagnie qui a effectué son transport.

Ne constituent pas des bagages personnels les réservoirs portatifs contenant du carburant. Toutefois, pour chaque moyen de transport à moteur, est admis en franchise le carburant contenu dans de tels réservoirs portatifs pour une quantité ne dépassant pas dix litres.

2.

Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un caractère occasionnel et qui portent exclusivement sur des biens réservés à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinés à être offerts en cadeau, ces biens ne devant traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial.

Chapitre 2. - Livraisons à l'exportation dans le cadre du trafic international de voyageurs

Art. 10.

1.

Ne sont pas considérées comme des livraisons à l'exportation et ne bénéficient pas de l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous b) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée:

a) les livraisons de biens réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite au voyageur à l'intérieur du pays, lorsque ce voyageur n'est pas établi à l'étranger;
b)

les livraisons de biens réalisées dans le cadre du trafic international de voyageurs par la remise matérielle des biens faite au voyageur à l'intérieur du pays, lorsque ce voyageur est établi à l'étranger mais que le prix, par objet livré et taxe comprise, ne dépasse pas trois mille francs.

Par objet on entend un bien ou un groupe de biens constituant normalement un ensemble.

2.

Lorsque, pour les livraisons de biens effectuées dans le cadre du trafic international de voyageurs, la remise matérielle du bien au voyageur établi à l'étranger a lieu à l'intérieur du pays et que le prix, par objet livré et taxe comprise, dépasse le montant limite de trois mille francs fixé au paragraphe 1 sous b), l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous b) de ladite loi du 12 février 1979 n'est accordée que si:

a) l'exportation du bien livré est justifiée par le fournisseur par la présentation d'un exemplaire de la facture ou d'une pièce justificative en tenant lieu, revêtu du visa du bureau de douane de sortie de la Communauté;
b) l'accomplissement des conditions requises pour l'exonération se dégage clairement de la comptabilité du fournisseur, tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.
Chapitre 3. - Livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un aéroport de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur qui se rend,par voie aérienne,dans un autre État membre de la Communauté, et livraisons effectuées à bordd'unavionaucoursd'untransport intracommunautaire devoyageurs.

Art. 11.

Les livraisons de biens visées à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient de l'exonération dans les limites et sous les conditions déterminées aux articles 12 à 15 ci-après.

Art. 12.

Au sens de l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979, on entend par:

«comptoir de vente situé dans l'enceinte d'un aéroport»: tout établissement situé dans l'enceinte de l'aéroport de Luxembourg et agréé par le Ministre des Finances;
«voyageur qui se rend, par voie aérienne, dans un autre État membre de la Communauté»: tout passager en possession d'un titre de transport par voie aérienne, mentionnant comme destination immédiate un aéroport situé dans un autre État membre de la Communauté;
«transport intracommunautaire de voyageurs»: tout transport par voie aérienne commen§ant au Grand-Duché de Luxembourg et dont le lieu d'arrivée est situé à l'intérieur d'un autre État membre de la Communauté.

Art. 13.

Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 et 15, l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979 n'est applicable qu'aux livraisons de biens dont la valeur globale hors taxe ne dépasse pas, par personne et par voyage, trois mille huit cents francs. Ce montant limite constitue une limite individuelle.

Lorsque la valeur d'un bien dépasse ledit montant limite, ce bien ne bénéficie d'aucune exonération. Lorsque la valeur globale de plusieurs biens dépasse, par personne et par voyage, ledit montant, l'exonération est accordée, jusqu'à concurrence de ce montant, pour ceux des biens qui, livrés séparément, auraient pu bénéficier de l'exonération, étant entendu que la valeur d'un bien ne peut être fractionnée.

Pour la détermination dudit montant limite, la valeur des biens soumis à des limites quantitatives en vertu de l'article 14 n'est pas prise en considération.

Art. 14.

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 15, l'exonération prévue à l'article 43, paragraphe 1 sous c) de ladite loi du 12 février 1979 est accordée, pour les biens ci-après, pour autant que la quantité de ces biens ne dépasse pas, par personne, les limites suivantes:

produits de tabac:

cigarettes

200 pièces

ou cigarillos (cigares d'un poids maximumde 3 grammes par pièce)

100 pièces

ou cigares

50 pièces

ou tabac à fumer

250 grammes

alcools et boissons alcooliques: boissons distillées ou spiritueuses, d'un degré alcoolique supérieur à 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus

au total 1 litre

ou boissons distillées, spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22% vol; vins mousseux, vins de liqueur

au total 2 litres

et vins tranquilles

au total 2 litres

parfums

50 grammes

et eaux de toilette

0,25 litre

café

500 grammes

ou extraits et essences de café

200 grammes

thé

100 grammes

ou extraits et essences de thé

40 grammes

Ces limites quantitatives constituent des limites individuelles.

Art. 15.

Les voyageurs âgés de moins de quinze ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les produits de tabac et les boissons alcooliques ainsi que pour le café et les extraits et essences de café, visés sous 1°, 2° et 4°.

Les voyageurs âgés de quinze ans mais de moins de dix-sept ans ne bénéficient d'aucune exonération pour les produits de tabac et les boissons alcooliques visés sous 1° et 2°.

Chapitre 4. - Dispositions finales

Art. 16.

L'administration de l'enregistrement et des domaines et l'administration des douanes et des accises sont compétentes, chacune en ce qui la concerne, pour l'exécution des dispositions prévues par le présent règlement.

Art. 17.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée accordées dans le trafic international de voyageurs est abrogé avec effet au 1er avril 1994.

Art. 18.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 novembre 1994.

Jean


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