Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'importation de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial.

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Règlement grand-ducal du 16 novembre 1994 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'importation de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, signé à Rome le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957;

Vu la directive 78/1035/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 19 décembre 1978, relative aux franchises fiscales applicables à l'importation des marchandises faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial en provenance de pays tiers, telle qu'elle a été modifiée et complétée par des directives ultérieures;

Vu la directive 91/680/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l'abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE;

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite, et notamment son article 47;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans les limites et sous les conditions prévues à l'article 2 et sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, franchise totale de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est accordée pour les biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial qui sont expédiés d'un territoire ou pays tiers par un particulier à destination d'un autre particulier se trouvant au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les biens expédiés d'un pays ou territoire tiers sont considérés comme faisant l'objet de petits envois sans caractère commecrcial, lorsqu'ils répondent à la fois aux conditions suivantes:

a) ils doivent être adressés à titre occasionnel au destinataire;
b) ils doivent être réservés à l'usage personnel ou familial du destinataire et ils ne doivent pas traduire, par leur nature ou leur quantité, une préoccupation d'ordre commercial;
c) ils ne doivent pas être adressés contre paiement d'aucune sorte par le destinataire;
d) leur valeur globale, y compris celle des biens visés à l'article 3, ne doit pas être supérieure à deux mille francs par envoi.

Lorsque les biens ont une valeur globale supérieure à deux mille francs par envoi, ils sont exclus en totalité du bénéfice de la franchise.

Art. 3.

En ce qui concerne les petits envois sans caractère commercial, qui sont expédiés d'un territoire ou pays tiers, la franchise pour les biens ci-après mentionnés est limitée aux quantités suivantes:

a) produits de tabac: 50 cigarettes ou 25 cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) ou 10 cigares ou 50 grammes de tabac à fumer;
b) alcools et boissons alcooliques:
boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22% vol; alcool éthylique non dénaturé de 80% vol et plus: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre) ou
boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires, ayant un titre alcoométrique de 22% vol au moins; vins mousseux, vins de liqueur: 1 bouteille standard (jusqu'à 1 litre) ou
vins tranquilles: 2 litres;
c) 50 grammes de parfums ou 0,25 litre d'eaux de toilette;
d) 500 grammes de café ou 200 grammes d'extraits et essences de café;
e) 100 grammes de thé ou 40 grammes d'extraits et essences de thé.

Lorsque, dans les cas visés à l'alinéa qui précède, les biens y mentionnés sont contenus dans un petit envoi sans caractère commercial en quantités excédant les limites y fixées, ils sont exclus en totalité du bénéfice de la franchise.

Art. 4.

En vue de vérifier si les conditions d'octroi de la franchise, prévues aux articles 1er à 3 sont remplies, l'administration est en droit de demander au destinataire des biens les éléments justificatifs nécessaires.

Art. 5.

L'administration des douanes et des accises est compétente pour l'exécution des dispositions prévues par le présent règlement.

Art. 6.

Le règlement grand-ducal du 21 janvier 1980 concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à l'importation de biens faisant l'objet de petits envois sans caractère commercial est abrogé.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 16 novembre 1994.

Jean


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