Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Règlement grand-ducal du 21 novembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 63, paragraphe 3 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu'elle a été modifiée par la suite;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A la suite de l'article 3 du règlement grand-ducal du 23 décembre 1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée il est inséré un article 3bis ayant la teneur suivante:

«     

Art. 3bis.

Par dérogation aux articles 1er et 2, l'assujetti qui effectue des opérations soumises au régime forfaitaire de l'agriculture et de la sylviculture est autorisé à déposer avant le premier mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai.

     »

Art. 2.

L'article 5 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante:

«     

Art. 5.

Par dérogation aux dispositions prévues aux articles 3, 3bis et 4, l'assujetti qui cesse l'exploitation de son entreprise au cours d'une année civile, doit déposer dans les deux mois de la cessation une déclaration tenant lieu de déclaration annuelle pour cette année civile et acquitter dans ce même délai le solde de taxe sur la valeur ajoutée éventuellemnet dû en vertu de ladite déclaration.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 21 novembre 1994.

Jean


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