Règlement grand-ducal du 29 novembre 1994 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 29 novembre 1994 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle qu'elle a été complétée par celle du 4 avril 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 27 mars 1964, 24 octobre 1978, 23 avril 1979, 26 avril 1987, 4 décembre 1987, 13 juin 1989 et 29 novembre 1991;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

La Commission paritaire prévue par l'article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article I.

a)

Le paragraphe 1 de l'article 482 de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par la suite, est complété par un alinéa 3 nouveau de la teneur suivante:
«     

Avec effet à partir du 1er janvier 1992 et sans préjudice de la date d'embauchage, l'âge de 21 ans est considéré comme âge fictif de début de carrière pour les agents de la carrière supérieure, tandis que l'âge fictif de début de carrière est fixé à 19 ans pour les agents des carrières inférieure, moyenne et artisanale.

     »

b)

Les alinéas 3 à 7 actuels du paragraphe 1 deviennent les alinéas 4 à 8.

Article II.

L'article 754 de l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 précité est complété par la disposition ci-après:

«     

Toutefois l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 482 ci-dessus s'applique avec effet à partir du 1er janvier 1992 à tous les agents quelle que soit leur date de nomination.

     »

Article III.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 29 novembre 1994.

Jean


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